Suppressio​n loi TEPA

Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à domicile pour les employeurs déclarant les cotisations sur la base du salaire réel n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.

Par ailleurs, l'exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.