Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
L’employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.
Pour les entreprises* de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou le recrutement d’un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière versée par Pôle Emploi.
Les entreprises* d’au moins 300 salariés, qui n’ouvrent droit à aucune aide financière, sont tenues d’engager des négociations. Les accords collectifs ou plans d’action en résultant se substitueront aux accords seniors. En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé avant le 30 septembre 2013 auprès de la Direccte, une pénalité est applicable.
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique attachée au contrat de génération.
*ou groupe d’entreprise.
Employeurs concernés
L’aide financière de l’Etat peut être accordée au titre des employeurs de droit privé.
Sont visés par la pénalité financière versée en l’absence d’accord les employeurs de droit privé ainsi que les établissements à caractère industriel et commercial (Epic) employant au moins 300 salariés.
Le contrat de génération se décline de manière différenciée selon la taille de l’entreprise : moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et 300 salariés et plus :
– Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :
Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans avoir l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action
– Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés :
Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) à condition d’être couvertes par un accord d’entreprise, un plan d’action de l’employeur ou à défaut par un accord de branche étendu portant sur l‘emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
– Les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe dont l’effectif est de 300 salariés et plus :
Ces entreprises ne bénéficient pas de l’aide de l’Etat.
Elles ont l’obligation d’engager des négociations sur l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
Les accords en résultant se substitueront aux accords seniors.
En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise.
Le montant de cette pénalité est plafonné :
– à 1% des rémunérations ou gains versés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action,
ou, si ce montant est plus élevé :
– à 10% du montant de la réduction générale des cotisations patronales pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action.
– Cas particulier des entreprises individuelles :
Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.
Salariés concernés
Embauche d’un jeune
Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise de moins de 300 salariés doit recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI en principe à temps plein, ou de moins de 30 ans s'il est handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut avec son accord être employé à temps partiel. Sa durée de travail hebdomadaire ne peut alors être inférieure à quatre cinquième de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.
Maintien dans l’emploi ou recrutement d’un senior
L'entreprise doit maintenir dans l'emploi en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
– un salarié âgé de 57 ans ou plus,
– ou un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou reconnu travailleur handicapé.
L'aide peut également être accordée dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés lorsque le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans embauche le jeune en vue de lui transmettre son entreprise.
Conditions d’attribution de l’aide financière
L’aide concerne :
– les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un contrat de génération entre un jeune et un senior.
– et celles dont l’effectif est compris entre 50 salariés et 299 salariés ayant conclu un contrat de génération et couvertes par un accord collectif, un plan d’action ou à défaut un accord de branche.
L’aide ne peut être accordée :
– lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.
– lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement relatives aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage ou n’a pas souscrit ou ne respecte pas un plan d’apurement des cotisations restant dues.
Montant et modalités de versement de l’aide financière
L’aide financière est de 4000 euros par an à hauteur de 2000 € pour l’embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien du senior ou du chef d’entreprise. Dans certaines situations, le montant de l’aide peut-être proratisé.
Elle est versée par Pôle emploi chaque trimestre et s’applique pendant trois ans à compter du premier jour d’exécution du contrat à durée indéterminée du jeune.
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 3 mars 2013, date de promulgation de la loi, la durée de trois ans débute à compter du 3 mars.
Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à Pôle emploi via le formulaire téléchargeable sur le site www.contratgeneration.gouv.fr.
La demande d’aide est déposée dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.
Les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 3 mars 2013 peuvent ouvrir droit à l’aide, si la demande est déposée auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du décret d’application intervenue le 16 mars 2013. Dans ce cas, le montant de l’aide est proratisée.
Le décret du 15 mars 2013 précise dans quels cas la rupture prématurée du binôme formé par le jeune et le senior met fin au versement de l’aide financière.
Quel cumul ?
Il est prévu que l’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation.
Le bénéfice du contrat de génération peut, sous certaines conditions, être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations de Sécurité sociale.
Cette aide est ainsi cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale laquelle ne prévoit pas de principe de non cumul avec une aide de l’Etat à l’emploi.
Pour en savoir plus :
www.contrat-generation.gouv.fr