L’article 11 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pose les bases de la modulation des contributions patronales à l’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013.
Cette modulation, applicable au contrat dont le premier jour d’exécution est effectué à compter du 1er juillet 2013, est fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.
Deux dispositifs sont mis en œuvre :
- une majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ;
- une exonération temporaire de la part patronale des contributions à l'assurance chômage pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans.
Ces dispositifs s’appliquent aux employeurs du secteur privé et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.
Ne sont pas concernés : les employeurs en auto assurance ou en convention de gestion et les particuliers employeurs.
Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour certains CDD
La part patronale des contributions est majorée uniquement pour les CDD conclus pour les motifs suivants :
| Motif du CDD | Durée du contrat | Majoration CDD |
|---|---|---|
| Accroissement temporaire d'activité | Inférieure ou égale à 1 mois | 3 % |
| Accroissement temporaire d’activité | Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois | 1,5 % |
| Contrat d’usage | Inférieure ou égale à 3 mois | 0,5% |
Cette majoration s’applique également pour l’emploi d’expatriés et de salariés intermittents du spectacle.
Elle ne s’applique pas :
- lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
- pour les contrats conclus pour un autre motif que ceux visés ci-dessus et ceux d’une durée supérieure à 3 mois (travail temporaire ; CDD de remplacement ; saisonniers ; etc.)
Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans
L’employeur est exonéré de la part de la contribution à sa charge, en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
La condition d’âge s’apprécie à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.
Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.