Les travailleurs indépendants sont assujettis au paiement de la cotisation d’allocations familiales, même lorsqu’ils exercent leur activité à titre accessoire. Cependant, ils sont exonérés du paiement de cette cotisation en cas de perception de faibles revenus. Un décret modifie le montant de ce revenu minimum, depuis le 1erJanvier 2013, il fixé à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.814 €. (décret 2012-1550 du 28 Décembre 2012).
Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Remplacement de l'exonération par un report d'imposition
Suppression de l'abattement général pour durée de détention
Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (plus prélèvements sociaux).
Sous conditions, les gains relatifs aux cessions d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits d'un abatemment.
L'abattement est fixé à 1/3 du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus plus de 6 ans et moins de 7 ans et à 2/3 pour une détention de plus de 7 ans et de moins de 8 ans. L'exonération est totale quand les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de 8 ans révolus.
Ce dispositif d'abattements est supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition de la plus-value. Le mécanisme d'abattement est cependant maintenu si la cession est réalisée dans le cadre d'un départ en retraite.
Mise en place d'un mécanisme de report d'imposition
Un mécanisme de report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est institué.
L'option pour le report d'imposition est facultative et subordonnée à une demande du contribuable. La demande peut être formulée par les contribuables qui satisfont à l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
- Le report d'imposition ne s'applique qu'après 8 ans de détention des titres cédés.
Le délai de détention est décompté à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. Il n'est plus décompté à partir du 1er janvier 2006.
Les titres ou droits détenus par le cédant doivent avoir représenté de manière continue pendant les 8 années précédant la cession au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
La société en question doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou soumise sur option à cet impôt. Elle doit exercer une activité opérationnelle et cette activité doit avoir été exercée de manière continue pendant les 8 années précédant la cession.
- Une fraction de la plus-value doit être réinvestie en titres de sociétés.
Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value, net des prélèvement sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société qui respecte les conditions énoncées ci-dessus.
Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou au plus tard à l'issue du délai de 36 mois, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni exercer des fonctions de direction au sein de ladite société, depuis sa création et pendant une période 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport.
- Après 5 années supplémentaires, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise.
L'exonération est acquise avant l'expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d'invalidité, de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
Le non-respect d'une seule des conditions d'application du report d'imposition est sanctionné par la taxation immédiate de la plus-value. Un intérêt de retard sera décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait d^s être acquitté.
Maintien de l'abattement en cas de départ en retraite
Sous certaines conditions, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un départ en retraite peuvent actuellement bénéficier de l'abattement pour durée de détention.
Ces règles ne sont pas modifiées. L'abattement pour départ en retraite continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 aux conditions prévues par les textes actuellement en vigueur.
Il est rappelé que l'abattement ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Cette règle est également inchangée.
Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération des cotisations sociales
L'exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales dont bénéficient certaines jeunes entreprises innovantes (JEI) est désormais plafonnée et dégressive.
ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi
Les bénéficiaires de l'ACCRE :
- demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
- personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
- bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
- bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
- jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
- jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
- salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
- titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
- bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Les conditions à remplir :
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).
Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ;
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
- qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
- et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.
En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
Les démarches :
Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE
CIE : suppression de l’exonération sociale applicable aux anciens contrats
L'exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient à titre dérogatoire les contrats initiative emploi (CIE) conclus avant le 31 décembre 2001 est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
En conséquence, les CIE encore en vigueur n'ouvriront plus droit à aucune exonération de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2011.
Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à compter de 2011
Jusqu'en 2010, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu si le total des cessions au cours de l'année n'excédait pas 25.830 € pour 2010. La loi de finances pour 2011 supprime cette exonération, les plus-values sont désormais taxables dès le premier euro quel que soit le montant.
A partir du 1er janvier 2011, le taux d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux est porté à 19% (contre 18% en 2010)
Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes
Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.
Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.
Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.
Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %). La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».
Cessions de droits sociaux au sein d’un groupe familial
L’article 150-0 A du CGI I, 3 du CGI prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions sont les suivantes :
- les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession,
- la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant,
- le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.
La notion de groupe familial a été étendue par la loi de finances 2010 : avant celle-ci, les dispositions du texte ne s’appliquaient qu’aux cessions au conjoint, à la personne pacsée, aux ascendants et descendants du contribuable et de son conjoint (ou pacsé). L’administration fiscale avait cependant admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune pouvait également bénéficier de l’exonération si l’ensemble des conditions étaient remplies.
La loi de finances pour 2010 a élargi le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant :
- ses frères et sœurs,
- les frères et sœurs de son conjoint.
Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%.
Il en résulte une déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.