Cotisation d’allocations familiales des TNS : modification du seuil d’exonération

Les travailleurs indépendants sont assujettis au paiement de la cotisation d’allocations familiales, même lorsqu’ils exercent leur activité à titre accessoire. Cependant, ils sont exonérés du paiement de cette cotisation en cas de perception de faibles revenus. Un décret modifie le montant de ce revenu minimum, depuis le 1erJanvier 2013, il fixé à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.814 €. (décret 2012-1550 du 28 Décembre 2012).