dividendes – Reprise ou Création d'Entreprise

22 juin 20131 juillet 2015

Loi de finances 2013 : fiscalité de l’épargne

A compter de 2013, les intérêts des comptes de dépôts rémunérés, des Livrets d'épargne (hors épargne règlementée : Livrets A et LDD, Livret Jeune, CEL…), des PEL (après leurs 12 ans), les dividendes et les plus-values mobilières seront désormais soumis d'office à l’Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif. Pour les intérêts et dividendes, l'option précédemment offerte entre l'imposition à l'IR au barème progressif et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 24% (pour les intérêts) et de 21% (pour les dividendes) n'est plus possible.

Les nouvelles modalités :
A compter du 1^er janvier 2013, un acompte de 24 % sera prélevé lors du versement des intérêts et coupons, et de 21% lors du versement des dividendes. Cet acompte sera imputé sur l’IR dû au titre de 2013.

Toutefois, il sera possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (indiqué sur l'avis d’imposition 2012 établi au titre des revenus 2011) est :
– pour les intérêts et coupons
• inférieur à 25 000 € pour un célibataire
• inférieur à 50 000 € pour un couple
– pour les dividendes
• inférieur à 50 000 € pour un célibataire
• inférieur à 75 000 € pour un couple

Les ménages déclarant moins de 2 000€ d'intérêts annuels pourront demander, lors du dépôt de leur déclaration fiscale auprès de l'administration, à ce que cet acompte de 24 % soit libératoire de l'IR.

16 février 20131 juillet 2015

Dividendes perçus à partir de 2013 par un travailleur non salarié assujettis à cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

16 février 20131 juillet 2015

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (celibataire) ou 75 000 € (couple) pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.

Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

6 janvier 20131 juillet 2015

Urssaf : Certains dividendes seront soumis aux charges sociales

La part des dividendes perçus en 2013 et dépassant 10% du capital social de l'entreprise entre dans la base de calcul des cotisations et contributions. Leur montant devra être déclaré à l'Urssaf dans un délai de 30 jorus suivant leur perception (gérants majoritaires)

28 octobre 20111 juillet 2015

Imposition des dividendes versés en 2011 (impôt sur le revenu + CSG/CRDS)

En cas d'imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu

Les dividendes d'actions françaises et européennes bénéficient de plusieurs abattements.

Le premier est égal à 40 % des montants distribués.

Après cette réfaction, le contribuable a droit à un abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.

L'exonération est donc totale pour un couple percevant 5 080 euros de dividendes.

C'est l'administration fiscale qui effectue le calcul. Les sommes mentionnées dans la case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent donc aux sommes brutes encaissées. Le montant net taxable n'apparaîtra que dans l'avis d'imposition envoyé au redevable vers la fin du mois d'août.

En cas d'option au prélèvement forfaire libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, alors les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 19% (payée par la société qui verse les dividendes). Ce prélèvement est dit "libératoire" car il vous exonère de l'obligation de les déclarer dans la 2042.

CSG/CRDS

Quel que soit le mode d'imposition retenu, les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) par la société distrbuant les dividendes.

3 septembre 20111 juillet 2015

Prime « Dividendes » et intéressement annuel : précisions administratives

Les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents doivent verser à leurs salariés une prime "dividendes".

Cette prime s'applique aux attributions de dividendes autorisées depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice.

Dans les groupes de sociétés, la condition d'augmentation du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise dominante.

Les employeurs concernés doivent engager des négociations pour mettre en place la prime par accord. En cas d'échec des négociations, la prime peut être instituée par décision unilatérale.

Tous les salariés doivent bénéficier de la prime, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté prévue par accord.

La prime ne doit pas se substituer à un élément de salaire.

Aucun montant minimal n'est imposé par la loi. Toutefois, elle ne saurait être purement symbolique.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords d'intéressement pour une durée de 1 an.

23 février 20111 juillet 2015

Régime mère / fille : imposition des produits financiers

Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).

Pour les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).

18 février 20111 juillet 2015

Placements à revenu fixe et dividendes à partir de 2011

A partir du 1er janvier 2011, le taux du prélèvement libératoire forfaitaire (plf) sur les produits des placements à revenu fixe et les dividendes est porté à 19% (au lieu de 18% en 2010).

Le crédit d'impôt correspondant à 50% des distributions, plafonné à 230 € (pour un couple) et à 115 € (pour une personne seule) est supprimé.

12 février 20111 juillet 2015

PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée

Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.

Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.

Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %). La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».