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Déficit foncier : règles d’imputation

Régime général

 

Les déficits découlant de dépenses, elles-mêmes déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.

 

La partie du déficit excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne pourront être imputées que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

 

Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

 

Le régime d’imputation sur le revenu global n’est pas optionnel. Il s’applique automatiquement des lors qu’un déficit foncier est dégagé au cours d’une année.

 

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquées.

 

Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non imputation du déficit sur le revenu global.

 

Aucune remise en cause n’est effectuée en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble ayant généré le déficit.

 

Il convient de préciser que lorsque l’immeuble appartient à une société, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global d’un associé est conditionnée à la double condition d’affectation de l’immeuble à la location par la société pendant 3 ans et de conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai.

 

Régimes particuliers

 

Dans certains cas prévus par la loi, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant ou dans une limite supérieure à 10.700 € (Périssol, secteur sauvegardé, immeubles historiques…) 

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Option pour le régime des sociétés mères

Le régime des sociétés mères et filiales s'applique sur option exercée par l'entreprise lors du dépôt de sa déclaration de résultats.

Le fait  de ne pas exercer cette option constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise : elle ne peut plus changer d'avis par la suite et revenir sur cette décision.

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RSI : Régime Social des Indépendants

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale qui assure la couverture maladie et retraite des artisans et des commerçants.

Issu de la fusion le 1er juillet 2006 de 3 réseaux (maladie, vieillesse des artisans et des commerçants), le Régime Social des Indépendants remplit depuis le 1er janvier 2008 la mission d’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant.  

Le RSI assure une mission de protection sociale qui comprend :

  • l’assurance maladie-maternité
  • l’assurance vieillesse de base des professions artisanales
  • l’assurance vieillesse de base des professions industrielles et commerciales

Le RSI gère :

  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales,
  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesses des professions industrielles et commerciales,
  • les régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales,
  • ainsi que d’autres prestations (notamment les indemnités journalières).

Le RSI assume également une mission de service, d’accompagnement et de conseil aux assurés dans leurs démarches santé et retraite.

Pour avoir davantage d'informations sur le RSI, visitez son site : www.le-rsi.fr/

 

 

 

 

 

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Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.  

 

 

 

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Régime mère / fille : imposition des produits financiers

Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).

Pour  les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).