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Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment à compter du 1er janvier 2014

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

1) Présentation du régime

a) Mécanisme d’autoliquidation

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en présence de sous-traitants.

Ce mécanisme d’autoliquidation autorisé par le droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les cas suivants :

 sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;

 sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

b) Opérations visées par le mécanisme d’autoliquidation

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti.

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants. 2

2) Procédure d’autoliquidation

a) Conséquence pour les entreprises sous-traitantes

Les factures des entreprises sous-traitantes relatives aux travaux concernés par le dispositif d’autoliquidation ne devront pas mentionner la TVA exigible et devront comporter, outre les mentions habituelles, la mention « Autoliquidation ».

Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non imposables » de leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

b) Conséquences pour le preneur

L’entrepreneur principal – le preneur – mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de l’opération.

La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Le défaut de déclaration par le preneur est sanctionné par l’amende de 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4).

Remarque

En cas de facturation à tort de la TVA par le sous-traitant, la jurisprudence considère que le preneur n’a pas de droit à déduction sur la taxe qui lui a été facturée à tort.

Toutefois, il semble ouvert une possibilité de régularisation de la facture initiale par le sous-traitant dès lors qu’il n’y pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

Article et schéma récapitulatif issus de la revue « © Bâtiment actualité 19 novembre 2013 »

Consulter également le site du cabinet d'expertise comptable implanté dans le secteur du btp

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Pharmacie : Les trois taux de tva applicables

Les trois taux de TVA dont dépendent les pharmacies

Trois taux de TVA différents s’appliquent aux recettes des pharmacies :

Le taux de 2,1% concerne les médicaments susceptibles d’être pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments soumis à autorisation temporaire et aux produits sanguins (ainsi que, le cas échéant, les éventuels honoraires de transmission).

Le taux de 10% concerne les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments qui n’obtiennent pas l’autorisation temporaire, aux préservatifs masculins conformes aux normes AFNOR et aux trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.

Le taux de 20% concerne les médicaments d’usage vétérinaire, aux articles de conditionnement ou d’admission de médicaments (capsule, seringues, ampoules…)

Informations fournies par le site du cabinet d'expertise comptable, spécialiste de la pharmacie

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Taux de tva : modifications au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
  • le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

C’est ce que prévoit l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012.

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TVA : déductibilité en l’absence de mention du client

Un assujetti peut déduire la TVA figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du réglement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

En effet, les juges considèrent que si la mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou services lui ont été fournis pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions sur la facture (ou leur caraactère erroné) ne l'empêche pas de déduire la TVA.

(source : Conseil d'Etat du 26 mars 2012, n°326333)

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Cadeaux : récupération de la tva

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau lorsque celui-ci est de très faible valeur, et ce quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

Tel est le cas des cadeaux offerts à compter du premier janvier 2011 dont la valeur n'excède pas la somme de 65 € TTC par an et par bénéficiaire.

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Cadeaux : récupération de la tva déductible

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau quant celui-ci est de très faible valeur, ce que, quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

C'est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2011 dont la valeur  ne dépasse pas la somme de 65 € TTC par bénéficiaire et par an (60 € TTC jusqu'à présent).

 

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Télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir de 230.000 € de chiffre d’affaires, dès le 1er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.

 

Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.

 

L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.

 

Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.

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Taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements d’habitation

Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA

La TVA est perçue au taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Locaux concernés

Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux.

Le taux réduit de TVA concerne l’ensemble des travaux portant sur des locaux principalement (au moins à 50% de la superficie totale hors dépendances) affectés à l’habitation. Pour les locaux affectés pour plus de 50% à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation.

Les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA

Le taux réduit s’applique taux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (prestations de main d’œuvre, matières premières, fournitures et certains équipements à condition qu’ils soient fournis et facturés par le prestataire).

Les prestations d’études réalisées par un prestataire qui effectue aussi la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles sont également concernées par le taux réduit.

Les travaux exclus du taux réduit de TVA

Les travaux qui portent sur des locaux autres que d’habitation ou achevés depuis moins de deux ans ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour la totalité des travaux effectués sur une période de deux ans.

Les travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

 

L’obligation de remettre une attestation au client

L’entrepreneur doit se faire remettre, au plus tard au moment de la facturation, par le client une attestation qui mentionne :

  • Que l’immeuble est achevé depuis au moins deux ans,
  • Qu’il est affecté à un usage d’habitation
  • Que les travaux réalisés ne sont pas exclus du bénéfice du taux réduit de TVA.

Pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA aux acomptes, il est impératif que l’attestation soit remise au prestataire.

A défaut d’attestation, ou lorsque les informations qu’elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal de TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Il existe des cas particuliers de dispense d’attestation : les travaux d’urgence effectués en l’absence du propriétaire (par exemple, dégradation d’une porte d’entrée, fuite d’eau qui  crée des infiltrations chez un voisin…). Dans ce cas, l’entrepreneur doit préciser sur la facture que la prestation a été effectuée dans une urgence telle que la délivrance de l’attestation prévue par la loi avant l’exécution des travaux ou leur facturation est impossible et que, au vue des éléments, l’intervention a eu lieu dans un local à usage d’habitation.

 

Cabinet d'expertise comptable impliqué dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

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Option pour la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel

  • L'option est formulée pour une durée indéternminée assortie d'une période minimale de 9 ans et ne se renouvelle plus par tacite reconduction pour une période d'égale durée. A défaut de dénonciation au terme de la période d'option, l'option pour la TVA continue à produire ses effets.

 

  • L'option est possible avant l'acquisition de l'immeuble destiné à la location.

 

  • L'option continue à produire ses effets en cas de changement de propriétaire de l'immeuble affecté à la location.

 

  • Le droit à déduction s'exerce à compter de la date de l'option et non à compter de la date de prise d'effet de l'option.