Option pour la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel
L'option est formulée pour une durée indéternminée assortie d'une période minimale de 9 ans et ne se renouvelle plus par tacite reconduction pour une période d'égale durée. A défaut de dénonciation au terme de la période d'option, l'option pour la TVA continue à produire ses effets.
L'option est possible avant l'acquisition de l'immeuble destiné à la location.
L'option continue à produire ses effets en cas de changement de propriétaire de l'immeuble affecté à la location.
Le droit à déduction s'exerce à compter de la date de l'option et non à compter de la date de prise d'effet de l'option.
