CVAE : liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée cette année au 3 mai 2011 (ou au 18 mai en cas de déclaration par voie électronique).

 

La liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l'objet d'une déclaration distincte (n°1329-DEF) de celle spécifique aux éléments de calcul de cette imposition (n°1330-CVAE).