Étiquette : IS

Publié le

Télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir de 230.000 € de chiffre d’affaires, dès le 1er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.

 

Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.

 

L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.

 

Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.

Publié le

L’impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par certaines personnes morales.

Une structure est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • si elle fait partie des sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL …
  • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. Il s'agit des associations réalisant des opérations lucratives et des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
  • en cas d'option définitive de la société à cet impôt.

 

Cas particulier de l'EURL
L'associé unique d'une EURL est en principe imposé sur les bénéfices à l'impôt sur le revenu.  Toutefois, l'EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

  • en cas d'option à l'impôt sur les bénéfices ;
  • si l'associé unique de l'EURL est une société elle-même imposable à l'IS. 

  

Publié le

Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.  

 

 

 

Publié le

Impôt sur les sociétés : les échéances en fonction de la date de clôture de l’exercice

 

Date de clôture des exercices

Date de limite de paiement de l'impôt

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Solde

31 janvier

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mai

28 février

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

31 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juil

30 avril

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 août

31 mai

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

30 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 oct

31 juillet

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 nov

31 août

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

30 septembre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 janv

31 octobre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 fév

30 novembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

31 décembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 avril
 

 

Le 4ème acompte correspond aussi au versement provisionnel des contributions additionnelles (les sociétés dont l'exercice comptable clôture en janvier ou février en sont dispensées).