A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.
Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.
L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.
Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.