Dons aux oeuvres : réduction d’impôts sur le revenu

Les dons que les particuliers effectuent au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable.
En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.
S’agissant des versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).
L'ensemble du dispositif est fixé par l'article 200 du code général des impôts. Il est commenté par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-20.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d’impôts sur le revenu un reçu, dont un modèle est disponible en ligne.

17 avril 20111 juillet 2015

Annualisation de la réduction loi Fillon : à compter du 1er janvier 2011

Définition de la réduction "Loi Fillon"

La réduction générale des cotisations, dite "réduction Fillon", est une diminution dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit.

Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunérations est inférieure à 1,6 fois le smic. Son montant est maximal pour les salariés rémunérés au smic pour devenir nulle lorsque le salarie atteint 1,6 fois le montant du smic.

Les modalités de calcul de laréduction des cotisations patronales dite Fillon sur les bas salaires ont été modifiées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la réduction se calcule sur une base annuelle et non plus mensuelle.

Calcul annuel de la réduction Fillon

L'annualisation de la réduction générale a pour objectif, outre sa diminution, d'assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération, et ce, quelle que soit la façon dont cette rémunération est versée en cours d'année.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction était calculée mensuellement sans régularisation annuelle.

A compter du 1er janvier 2011, la formule de calcul prend en considération la rémunération annuelle du salarié. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient calculé annuellement.

Réduction Loi Fillon = rémunération annuelle brute * coefficient

Le coefficient annuel est calculé à partir des valeurs annuelles de la rémunération et du smic.

Il est nul et il n'y a pas de réduction quand la rémunération annuelle atteint ou dépasse 1,6 fois le montant du smic annuel (26.208 € brut pour 2011)

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, le coefficient annuel à appliquer à la rémunération du salarié se calcule comme suit :

C = (0,281 / 0,6) * [1,6 * (smic annuel / rémunération annuelle brute) -1 ]

Par rémunération annuelle brute, on entend le salaire brut annuel diminué des heures supplémentaires et complémentaires et des temps de pause , d'habillage et de déshabillage.

18 février 20111 juillet 2015

Souscription au capital d’une société : réduction d’ISF à compter de 2011

Avantages fiscaux

A compter du 1er janvier 2011, le tauxde la réduction d'ISF s'établit à 50%. Le plafond de la réduction s'élève à 45.000 €.

Ainsi, pour bénéficier de l'avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.

Les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s'agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil).

Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Activités de la société

Sont exclues les activités :

de gestion d'un patrimoine mobilier :
immobilières (notamment les activités de marchand de biens, de syndic de copropriété ou d'agent immobilier),
financières (notamment les activités de prêts ou de crédit-bail) ;
procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque).

Sont exclues du champ d'application de la réduction d'ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :

de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités ;
de chevaux de course ou de concours ;
de vins ou d'alcools sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail (entreprises de dégustation, cavistes…).

Effectif de la société

La société dans laquelle l'investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.

La société et ses actionnaires ou associés

Les souscriptions au capital de la société doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
Généralisation à l'ensemble des sociétés la condition tenant à l'absence de garantie en capital jusque-là limitée aux sociétés holdings.
Suppression de la condition tenant à l'interdiction de tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.
Les souscripteurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'ISF si la société a procédé dans les douze mois précédents au remboursement, total ou partiel, de ses apports.
L'assimilation des sociétés holdings animatrices à des sociétés opérationnelles est désormais inscrite dans la loi tout en étant encadrée. C'est ainsi que pour ouvrir droit à la réduction d'ISF, les souscriptions doivent être effectuées au capital d'une société holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis douze mois minimum.

18 février 20111 juillet 2015

Souscription au capital d’une société : réduction d’impôt sur le revenu à compter de 2011

Avantages fiscaux

La loi de finances pour 2011 applique le « rabot » de 10 % au plafonnement de toutes les niches.

En outre, le total des avantages fiscaux provenant de cette niche fiscale ne peut pas procurer une réduction d'IR supérieure à 18.000€ (contre 20 000 € précédemment) et d'un montant égal à 6% (contre 8% en 2010) du revenu imposable.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l’année 2011.

Conditions préliminaires

Pour que la souscription au capital ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, la société bénéficiaire doit, comme précédemment, remplir un certain nombre de conditions :

– répondre à la définition communautaire des PME,

– avoir son siège dans un État membre de la Communauté européenne,

– ne pas être cotée,

– être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise si son activité était exercée en France),

– exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Activité de la société

Sont désormais exclus:

L'ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières.
Les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.

Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools.

Effectif de la société

La société bénéficiaire des souscriptions (cible ou holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

La société et ses actionnaires ou associés

 La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

 Les souscriptions au capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé de la société, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société

 Ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents

 Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est également accordé en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par la présente loi, pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 (notamment : l’obligation d’avoir au moins deux salariés).

 Le remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant l’expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu.

18 février 20111 juillet 2015

Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : Fin de la réduction des cotisations sociales patronales sur les repas des salariés

La réduction des cotisations sociales patronales sur les repas des salariés dont pouvaient bénéficier les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants est supprimée au 1er janvier 2011.