L'article L. 47 A I du LPF modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 13 décembre 2013
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