La procédure d'alerte permet au commissaire aux comptes d'une société commerciale ou d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, quand il décrouvre des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation d'en informer les dirigeants de l'entité concernée.
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ainsi que le président du tribunal de commerce sont également informés.
La procédure d'alerte se déroule en 3 ou 4 phases (selon l'organisation de la structure concernée).
Le commissaire aux comptes est libre d'interrompre ou de poursuivre ses diligences à chaque stade de la procédure d'alerte. Il prend ses décisions en fonction des réponses reçues ou des mesures prises par l'organe concerné (président, conseil d'administration…).
A compter des procédures en cours au 18 mai 2011, de nouvelles dispositions sont applicables.
La loi de simplification confère un effet suspensif à l'arrêt de la procédure par le commissaire aux comptes. Dans les 6 mois du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre la procédure d'alerte au stade où elle a été précédemment arrêtée. Cependant, cette reprise n'est possible que si, malgré les mesures prises ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence requiert la prise de mesures immédiates.
(C. Com. art. L234-1, dernier alinéa, L234-2, dernier alinéa, L 612-3 avant dernier alinéa)