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Jeune entreprise innovante : définition par le code général des impôts

Définition de la jeune entreprise innovante

 

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

 

  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.

 

  • Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros.

 

  • La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.

 

  • L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
  • Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

 

  • S’agissant des jeunes entreprises universitaires :
  • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur.

Pour en savoir plus sur les jeunes entreprises universitaires, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009 :

 

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Nouveaux justificatifs à apporter lors de l’immatriculation de certaines activités artisanales au Répertoire des Métiers

Certaines activités artisanales requièrent de la part du chef d’entreprise d’être personnellement titulaire d’une qualification spécifique (comme l’activité de contrôle technique). Jusqu’à présent, aucun justificatif n’était exigé lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Depuis le 24 mars 2012, il est demandé au chef d’entreprise de produire les documents justifiant les conditions de diplôme ou d’expérience requises.

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Stage en entreprise : la période d’essai en cas d’embauche

Jusqu'à présent, en cas d'embauche d'un stagiaire à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, il convenait de déduire la durée de ce stage de la période d'essai, sans cependant réduire cette dernière de plus de 50%.

 

Dorénavant, cette déduction s'opère également si l'embauche intervient dans les 3 mois  qui suivent la fin du stage. Aucune période d'essai ne peut être prévue dès lors que l'emploi est en correspondance avec les activités confiées au stagiaire.

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Télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir de 230.000 € de chiffre d’affaires, dès le 1er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.

 

Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.

 

L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.

 

Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.

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ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Si vous touchez l'ARE, deux possibilités se présentent  :

  • soit le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues – l'ARCE ;

  • soit le maintien de vos allocations.

 

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'ARCE constitue une aide financière concrète : la moitié du reliquat de vos allocations à la date de déclaration de votre activité auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Cette aide vous est versée en deux fois :

  • le premier versement à la date de début d’activité ;

  • le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises  (ACCRE). 

Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.

 

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. Il s'avère utile

  • si vous n'avez pas beaucoup de capital à immobiliser – ou si vous en disposez déjà ;

  • si vous pronostiquez une lente montée en charge de votre activité, et avez besoin d'un matelas de sécurité.

Dans le cadre du règlement de l'Assurance chômage 2009, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations – en continu ou en discontinu.

Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation : votre salaire journalier de référence (SJR) multiplié par 30. N'hésitez pas à contacter directement le Pôle Emploi à ce sujet.

Rappel : vous pouvez choisir ce dispositif si vous n'avez pas opté pour l'ARCE.



 

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ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi

Les bénéficiaires de l'ACCRE :  et  

  • demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
  • jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  •  bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 Les conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
 

Les démarches :

Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE 
 

 

 

 

 

 

 

 

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Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

 

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

 

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Lecture d’un bilan : l’actif et le passif

Un bilan représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant précis. Il est en quelque sorte, un " arrêt sur image ".

Présenté selon certains principes imposés par la législation, le bilan se décompose en deux parties : l'actif et le passif.

 

1) L'actif du bilan

 

Les postes de l'actif sont regroupés ainsi :

A) Actif immobilisé

L'actif immobilisé recense les biens pouvant servir durablement à l'entreprise. En d'autres termes, ces derniers ne disparaissent pas au premier usage.

  • Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent entre autres, les frais d'établissement, certains frais de recherche et développement, les concessions, les brevets, les fonds de commerce…
  • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles regroupent les terrains, les constructions, le matériel industriel, les installations et agencements…
  • Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent les dépôts de garantie, les prêts accordés par l'entreprise…

 

  • B) Actif circulant Stocks
  • Créances d'exploitation Il s'agit des créances clients et comptes rattachés ainsi que des créances que détient l'entreprise sur les salariés, la sécurité sociale, les assedic, les caisses de retraite, divers autres organismes sociaux…
  • Créances hors exploitation Elles concernent la TVA, l'impôt sur les sociétés ainsi que les créances sur débiteurs divers…
  • Valeurs mobilières de placement
  • Disponibilités

 

C) Comptes de régularisation

Leur objet est la répartition des charges dans le temps de façon à respecter le principe de séparation des exercices : charges constatées d'avance et charges à répartir sur plusieurs exercices.

 

2) Le passif du bilan

 

Les postes du passif sont regroupés ainsi :

A) Capitaux propres

Les capitaux propres sont les ressources permanentes de l'entreprise. Avec les dettes externes, ils financent les besoins de l'entreprise. Toutefois, ils évoluent chaque année, notamment avec l'affectation du résultat de l'année précédente : le résultat peut être maintenu dans l'entreprise ou faire l'objet d'une distribution de dividendes en totalité ou en partie. Cette décision, pour les société est prise par la collectivité des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale.

 

B) Autres fonds propres

Présents rarement au sein des PME, ils correspondent aux titres participatifs et aux avances conditionnées.

 

C) Provisions pour risques et charges

Evaluées lors de l'arrêté des comptes, ils permettent de couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

  • D) Dettes Dettes financières
  • Dettes d'exploitation
  • Dettes sociales et fiscales
  • Dettes hors exploitation

 

E) Comptes de régularisation  

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Entreprise individuelle : insaisissabilité du patrimoine immobilier

 L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (c. Com. Artl. L526-1). 

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire qui contient la description détaillée des biens non affectés à son usage professionnel.

 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu cette protection réservée à l’origine à l’habitation principale du chef d’entreprise à tous ses biens immobiliers.

 

Cette faculté  ne protège toutefois que contre les dettes contractées par l’exploitant à l’occasion de son activité professionnelle et postérieurement à cette déclaration. 

 

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée / EIRL

Aspects principaux

  • Par une simple déclaration effectuée à un registre professionnel, l’entrepreneur individuel peut isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel sans créer une société. Les créanciers professionnels auront, sauf fraude, pour seul gage le patrimoine affecté à l’entreprise. Ce cloisonnement s’opère au prix d’un formalisme assez lourd lors de la création.
  • Les biens affectés à l’activité professionnelle seront le seul gage des créanciers professionnels.
  • Pour bénéficier de cette protection, une évaluation du patrimoine affecté devra être faite par un commissaire aux apports.
  • Si le patrimoine était séparé en cours d’activité, il redeviendrait unique lors de la cessation d’activité ou au décès.
  • Cette faculté de limiter sa responsabilité est ouverte à tout chef d’entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs.
  • En cours d’activité, l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité déposée au lieu d’enregistrement de la déclaration sans autre formalité.
  • Le régime fiscal de l’EIRL est calqué sur celui de l’EURL. L’option pour l’impôt sur les sociétés est ainsi possible.