Nouveaux justificatifs à apporter lors de l’immatriculation de certaines activités artisanales au Répertoire des Métiers

Certaines activités artisanales requièrent de la part du chef d’entreprise d’être personnellement titulaire d’une qualification spécifique (comme l’activité de contrôle technique). Jusqu’à présent, aucun justificatif n’était exigé lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Depuis le 24 mars 2012, il est demandé au chef d’entreprise de produire les documents justifiant les conditions de diplôme ou d’expérience requises.