Catégorie : Création d’entreprise

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Recrutement d’un apprenti(e) DCG / BTS / MCCA en cours

Annonce mise à jour le 22 juin 2013

 

Notre cabinet d'Expertise comptable et d'Audit recrute actuellement :

 

Assistant(e) collaborateur en Contrat d'apprentissage DCG / MCCA / BTS Comptabilité

 

Durée du contrat : 2 ans ou 3 ans (pouvant éventuellement déboucher sur une embauche)

 

Embauche : Immédiate

 

Travaux confiés au fur et à mesure de la formation que nous vous suivrez au Cabinet

  • Tenue de plusieurs comptabilités
  • Établissement de bulletins de payes et déclarations sociales
  • Intervention sur des dossiers de commissariat aux comptes
  • Établissement de bilans sous la responsabilité du collaborateur auquel vous serez rattaché(e)
  • Saisie de courriers administratifs (contrats de travail, procédure de licenciement …)

 

Compétences requises :

  • Rigueur
  • Connaissance de Word et Excel
  • Bon relationnel

 

Vous souhaitez intégrer notre équipe ?

Adressez-vous votre candidature par mail : r e c r u t e m e n t @ c a b i n e t – c o m p t a b l e . c o m

ou par fax : 01 44 23 24 26

 

A bientôt !

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Nouvelle réglementation pour la vente de boissons

La réglementation exige que toute personne qui vend des boissons alcooliques ou non, doit être titulaire d’une licence de débit de boissons. Un nouveau dispositif du Code de la santé publique relatif aux débits de boissons a été mis en place et entre en vigueur à compter du 1er juin 2011 (Loi 2011-302 du 22 mars 2011 publiée au JO du 23 mars 2011). Ainsi, la licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool » permettant de vendre des boissons du 1er groupe disparait.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories :

  • la « licence I ou Licence de boissons sans alcool » permet de proposer des boissons du 1er groupe (limonades, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.),
  • la « licence II ou Licence de boissons fermentées » permet de proposer des boissons du 1er et du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré),
  • la « licence III ou Licence restreinte » permet de proposer des boissons des 2 premiers et du 3ème groupe vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur),
  • la « licence IV ou Grande licence » permet de proposer les boissons des 3 premiers groupes, et du 4ème (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques). Leur création est interdite. Seul le achat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.
     

A compter du 1er juin 2011, la licence I isparait. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre sur place des boissons non alcooliques.

Concernant la licence IV, les greffes l’exigent uniquement pour les activités de Bar, Brasserie, Café, Discothèque, Débit de boissons à consommer sur place. Les modifications intervenues récemment ne concernent que les activités pour lesquelles les greffe exigeaient une déclaration de profession qui conduisait à la délivrance d’une petite licence par les services des douanes (restaurant, salon de thé, traiteur, etc.). Cette déclaration n’est plus exigée par les greffes.

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Nouveaux justificatifs à apporter lors de l’immatriculation de certaines activités artisanales au Répertoire des Métiers

Certaines activités artisanales requièrent de la part du chef d’entreprise d’être personnellement titulaire d’une qualification spécifique (comme l’activité de contrôle technique). Jusqu’à présent, aucun justificatif n’était exigé lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Depuis le 24 mars 2012, il est demandé au chef d’entreprise de produire les documents justifiant les conditions de diplôme ou d’expérience requises.

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Inscription au Répertoire des Métiers : cas de dispense de stage

En principe, le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour toute personne sollicitant son inscription au répertoire des métiers. Les formalités d’immatriculation sont impérativement subordonnées au suivi préalable du stage.

Toutefois, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris peut accorder une dispense de stage dans les cas suivants :

– possession d’un diplôme de gestion, du brevet de maîtrise ou équivalent ;

– inscription antérieure au répertoire des métiers

– inscription au RCS, ou exercice d’une profession de statut « cadre » pendant 3 ans.

 

 

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Auto-entrepreneur : nouveaux seuils de chiffres d’affaires pour 2011

Nouveaux seuils de chiffres d'affaires

– 81.500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement;

– 32.600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BNC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour les créations en cours d'année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d'activité.

 

En cas de dépassement de ces chiffres et sous certaines conditions, vous pouvez sortir de manière progressive du dispositif. Cependant, si vous avez créé votre acticvité en 2011 et si vous dépassez le suil de chiffre d'affaires (81.500 € ou 32.600 € pour une année civile complète), vous sortirez du dispositif dès janvier 2012. Vous bénéficierez du régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre 2011, mais, en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous perdrez cet avantage rétroactivement au 1er janvier 2011.

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ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Si vous touchez l'ARE, deux possibilités se présentent  :

  • soit le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues – l'ARCE ;

  • soit le maintien de vos allocations.

 

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'ARCE constitue une aide financière concrète : la moitié du reliquat de vos allocations à la date de déclaration de votre activité auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Cette aide vous est versée en deux fois :

  • le premier versement à la date de début d’activité ;

  • le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises  (ACCRE). 

Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.

 

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. Il s'avère utile

  • si vous n'avez pas beaucoup de capital à immobiliser – ou si vous en disposez déjà ;

  • si vous pronostiquez une lente montée en charge de votre activité, et avez besoin d'un matelas de sécurité.

Dans le cadre du règlement de l'Assurance chômage 2009, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations – en continu ou en discontinu.

Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation : votre salaire journalier de référence (SJR) multiplié par 30. N'hésitez pas à contacter directement le Pôle Emploi à ce sujet.

Rappel : vous pouvez choisir ce dispositif si vous n'avez pas opté pour l'ARCE.



 

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ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi

Les bénéficiaires de l'ACCRE :  et  

  • demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
  • jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  •  bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 Les conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
 

Les démarches :

Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE 
 

 

 

 

 

 

 

 

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RSI : Régime Social des Indépendants

Le Régime Social des Indépendants (RSI) est le régime obligatoire de Sécurité sociale qui assure la couverture maladie et retraite des artisans et des commerçants.

Issu de la fusion le 1er juillet 2006 de 3 réseaux (maladie, vieillesse des artisans et des commerçants), le Régime Social des Indépendants remplit depuis le 1er janvier 2008 la mission d’interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles du chef d’entreprise indépendant.  

Le RSI assure une mission de protection sociale qui comprend :

  • l’assurance maladie-maternité
  • l’assurance vieillesse de base des professions artisanales
  • l’assurance vieillesse de base des professions industrielles et commerciales

Le RSI gère :

  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions artisanales,
  • le régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesses des professions industrielles et commerciales,
  • les régimes obligatoires d’assurance invalidité décès des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales,
  • ainsi que d’autres prestations (notamment les indemnités journalières).

Le RSI assume également une mission de service, d’accompagnement et de conseil aux assurés dans leurs démarches santé et retraite.

Pour avoir davantage d'informations sur le RSI, visitez son site : www.le-rsi.fr/

 

 

 

 

 

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INPI : Institut National de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle est un outil pour protéger et valoriser l'innovation (brevets, marques, dessins, modèles…).

Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales .3.0…:;bgf

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée :

  • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique,
  • par un dépôt de modèles et dessins, si la matérialisation de votre idée est esthétique,
  • par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle,
  • par le droit d'auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraire,
  •  en gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée.

Pour avoir davantage d'informations,  visitez le site de l’INPI : www.inpi.fr 

 

 

 

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Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.