L'article L. 47 A I du LPF modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 13 décembre 2013
Contrôle fiscal : simplification de l’exercice du droit de communication
L'administration fiscale peut, à sa demande, obtenir des banques des renseignements complétant ceux dont elle dispose déjà : informations portant notamment sur les comptes des clients ou sur certaines opérations spécifiques (transferts de fonds à l'étranger…) réalisées par les contribuables.
Jusqu'à présent, les demandes des agents des impôts relatives aux documents dits "de service", établis par les banques pour l'accomplissement de leurs missions étaient conditionnées à l'autorisation préalable de leur direction générale.
Cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant de facto l'exercice du droit de communication.
Option pour le régime des sociétés mères
Le régime des sociétés mères et filiales s'applique sur option exercée par l'entreprise lors du dépôt de sa déclaration de résultats.
Le fait de ne pas exercer cette option constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise : elle ne peut plus changer d'avis par la suite et revenir sur cette décision.
Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)
L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :
Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)
- Non majoration de 25%,
- Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
- Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
– réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
– être imposés sur option à un régime réel.
- Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
- Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles
- Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
- Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.
- Déduction du salaire du conjoint.
- Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
- Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée
Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)
Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.
- Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
- Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.
PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.
Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.
Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %). La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».