L'administration fiscale peut, à sa demande, obtenir des banques des renseignements complétant ceux dont elle dispose déjà : informations portant notamment sur les comptes des clients ou sur certaines opérations spécifiques (transferts de fonds à l'étranger…) réalisées par les contribuables.
Jusqu'à présent, les demandes des agents des impôts relatives aux documents dits "de service", établis par les banques pour l'accomplissement de leurs missions étaient conditionnées à l'autorisation préalable de leur direction générale.
Cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant de facto l'exercice du droit de communication.