Auteur/autrice : gscemama

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Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment à compter du 1er janvier 2014

Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

1) Présentation du régime

a) Mécanisme d’autoliquidation

Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 codifié à l’article 283 nonies 2 du CGI, met en place dans le secteur du bâtiment un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en présence de sous-traitants.

Ce mécanisme d’autoliquidation autorisé par le droit communautaire (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, dans les cas suivants :

 sous-traitant et preneur assujetti établis en France ;

 sous-traitant établi en France et preneur assujetti établi à l’étranger mais identifié à la TVA en France.

b) Opérations visées par le mécanisme d’autoliquidation

Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d’un preneur assujetti.

Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants. 2

2) Procédure d’autoliquidation

a) Conséquence pour les entreprises sous-traitantes

Les factures des entreprises sous-traitantes relatives aux travaux concernés par le dispositif d’autoliquidation ne devront pas mentionner la TVA exigible et devront comporter, outre les mentions habituelles, la mention « Autoliquidation ».

Elles devront mentionner sur la ligne « Autres opérations non imposables » de leurs déclarations de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, des travaux en cause.

b) Conséquences pour le preneur

L’entrepreneur principal – le preneur – mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total hors taxes de l’opération.

La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.

Le défaut de déclaration par le preneur est sanctionné par l’amende de 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4).

Remarque

En cas de facturation à tort de la TVA par le sous-traitant, la jurisprudence considère que le preneur n’a pas de droit à déduction sur la taxe qui lui a été facturée à tort.

Toutefois, il semble ouvert une possibilité de régularisation de la facture initiale par le sous-traitant dès lors qu’il n’y pas de perte de recettes fiscales pour le Trésor.

Article et schéma récapitulatif issus de la revue « © Bâtiment actualité 19 novembre 2013 »

Consulter également le site du cabinet d'expertise comptable implanté dans le secteur du btp

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Modalités de présentation de la comptabilité informatisée

L'article L. 47 A I du LPF modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 13 décembre 2013

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Dirigeants de société : plafond de sécurité sociale : spécificités

Plafond de Sécurité sociale : Spécificités

 

Un plafond réduit ne peut être appliqué pour le dirigeant de société en exercice même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et qu'il n'est pas rémunéré.
Quelle que soit la périodicité de la paie, son mandat social n'est pas interrompu.

La neutralisation du plafond de Sécurité sociale ne peut intervenir que si l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat, c’est à dire en cas de maladie.

Toutefois, un gérant en arrêt de travail, non rémunéré, mais qui continue de percevoir des redevances issues de la location-gérance du fonds de commerce* ne peut pas bénéficier d'une neutralisation de plafond pour cette période qui se trouve ainsi rémunérée, même si le revenu de la location n'est perçu qu'en fin d'année.

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Frais professionnels

Définition de la notion de frais professionnels et règles générales :

 

En vertu de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale, les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

L’employeur a le choix d’indemniser son salarié pour les frais qu’il engage lors de ses déplacements professionnels :

  • soit sous forme du remboursement des dépenses réellement engagées ; l’employeur doit alors fournir les justificatifs de ces dépenses ;
  • soit sous forme d’allocations forfaitaires ; ces allocations forfaitaires sont réputées utilisées conformément à leur objet et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations dans la limite d’un montant fixé par arrêté.

Toutefois, certaines dépenses ne peuvent être exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale que sur la base des dépenses réelles :

  • Les frais supportés par le travailleur salarié ou assimilé se trouvant en situation de télétravail,
  • Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé pour l’utilisation professionnelle d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’il possède,
  • Les frais de déménagement engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle,
  • Les frais exposés par les salariés des entreprises françaises, détachés à l’étranger, et des sociétés étrangères envoyés en mission temporaire ou mutés en France,
  • Les frais engagés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les départements d’outre mer, les territoires français outre mer ou inversement et de l’un de ces territoires vers un autre.
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Contrat de génération

Le contrat de génération a pour objectifs de faciliter l’insertion des jeunes dans l’emploi par un meilleur accès au contrat à durée indéterminée (CDI), favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et assurer la transmission des savoirs et des compétences.
L’employeur est incité à embaucher des jeunes et à maintenir dans l’emploi ou recruter des seniors.

Pour les entreprises* de moins de 300 salariés, l’embauche d’un jeune en CDI et corrélativement le maintien dans l’emploi ou le recrutement d’un senior ouvrent droit, sous certaines conditions, à une aide financière versée par Pôle Emploi.
Les entreprises* d’au moins 300 salariés, qui n’ouvrent droit à aucune aide financière, sont tenues d’engager des négociations. Les accords collectifs ou plans d’action en résultant se substitueront aux accords seniors. En l’absence d’accord ou de plan d’action déposé avant le 30 septembre 2013 auprès de la Direccte, une pénalité est applicable.
Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales spécifique attachée au contrat de génération.

*ou groupe d’entreprise.
 

 

 

Employeurs concernés

 

L’aide financière de l’Etat peut être accordée au titre des employeurs de droit privé.

Sont visés par la pénalité financière versée en l’absence d’accord les employeurs de droit privé ainsi que les établissements à caractère industriel et commercial (Epic) employant au moins 300 salariés.

Le contrat de génération se décline de manière différenciée selon la taille de l’entreprise : moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et 300 salariés et plus :

 

– Les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à 50 salariés :

 

Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) sans avoir l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action

 

– Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés :

 

Elles peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat pour tout contrat de génération conclu (binôme jeune/senior) à condition d’être couvertes par un accord d’entreprise, un plan d’action de l’employeur ou à défaut par un accord de branche étendu portant sur l‘emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

 

– Les entreprises de 300 salariés et plus ou appartenant à un groupe dont l’effectif est de 300 salariés et plus :

 

Ces entreprises ne bénéficient pas de l’aide de l’Etat.
Elles ont l’obligation d’engager des négociations sur l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.
Les accords en résultant se substitueront aux accords seniors.
En l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise.
Le montant de cette pénalité est plafonné :
– à 1% des rémunérations ou gains versés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action,
ou, si ce montant est plus élevé :
– à 10% du montant de la réduction générale des cotisations patronales pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action.

 

– Cas particulier des entreprises individuelles :

 

Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés bénéficient également d’une aide lorsque le chef d’entreprise, âgé de 57 ans ou plus, recrute un jeune de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

 

 

 

Salariés concernés

 

Embauche d’un jeune

 

Pour bénéficier de l'aide, l'entreprise de moins de 300 salariés doit recruter un jeune de moins de 26 ans en CDI en principe à temps plein, ou de moins de 30 ans s'il est handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut avec son accord être employé à temps partiel. Sa durée de travail hebdomadaire ne peut alors être inférieure à quatre cinquième de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

 

Maintien dans l’emploi ou recrutement d’un senior

 

L'entreprise doit maintenir dans l'emploi en CDI, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
– un salarié âgé de 57 ans ou plus,
– ou un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou reconnu travailleur handicapé.
L'aide peut également être accordée dans le cas d'une entreprise de moins de 50 salariés lorsque le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans embauche le jeune en vue de lui transmettre son entreprise.

 

 

 

Conditions d’attribution de l’aide financière

 

L’aide concerne :
– les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un contrat de génération entre un jeune et un senior.
– et celles dont l’effectif est compris entre 50 salariés et 299 salariés ayant conclu un contrat de génération et couvertes par un accord collectif, un plan d’action ou à défaut un accord de branche.
L’aide ne peut être accordée :
– lorsque l’entreprise a procédé, dans les six mois précédents, à un licenciement économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l’embauche.
– lorsque l’entreprise n’est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement relatives aux cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage ou n’a pas souscrit ou ne respecte pas un plan d’apurement des cotisations restant dues.

 

 

 

Montant et modalités de versement de l’aide financière

 

L’aide financière est de 4000 euros par an à hauteur de 2000 € pour l’embauche du jeune et de 2000 € pour le maintien du senior ou du chef d’entreprise. Dans certaines situations, le montant de l’aide peut-être proratisé.

Elle est versée par Pôle emploi chaque trimestre et s’applique pendant trois ans à compter du premier jour d’exécution du contrat à durée indéterminée du jeune.

Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 3 mars 2013, date de promulgation de la loi, la durée de trois ans débute à compter du 3 mars.

Pour en bénéficier, une demande doit être adressée à Pôle emploi via le formulaire téléchargeable sur le site www.contratgeneration.gouv.fr.

La demande d’aide est déposée dans les trois mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Les embauches réalisées entre le 1er janvier et le 3 mars 2013 peuvent ouvrir droit à l’aide, si la demande est déposée auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du décret d’application intervenue le 16 mars 2013. Dans ce cas, le montant de l’aide est proratisée.

Le décret du 15 mars 2013 précise dans quels cas la rupture prématurée du binôme formé par le jeune et le senior met fin au versement de l’aide financière.

 

 

 

Quel cumul ?

 

Il est prévu que l’aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi financée par l’Etat, à l’exception du contrat de professionnalisation.

Le bénéfice du contrat de génération peut, sous certaines conditions, être cumulé avec une exonération totale ou partielle de cotisations de Sécurité sociale.

Cette aide est ainsi cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale laquelle ne prévoit pas de principe de non cumul avec une aide de l’Etat à l’emploi.

2AEC, Cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, informations sur le contrat de génération

 

Pour en savoir plus :
www.contrat-generation.gouv.fr

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Emplois d’avenir

Les emplois d’avenir ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi.
Ils peuvent être conclus depuis le 1er novembre 2012 en priorité par les employeurs du secteur non marchand qui peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat et d’une exonération de cotisations patronales.
Les employeurs du secteur marchand bénéficient seulement de l’aide de l’Etat.

Important :
Les Urssaf n’interviennent pas dans la décision d’attribution et le versement de cette aide.
Vous trouverez ci-dessous une information générale sur ce dispositif et sur les interlocuteurs à contacter pour toute question sur les emplois d’avenir.

 

 

Les jeunes concernés

 

Sont concernés, les jeunes âgés de 16 à 25 ans (et jusqu’à 30 ans pour les personnes handicapées) sans emploi et :

  • sans diplôme ;
  • titulaires d’un CAP /BEP, en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois ;

 

Les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérés comme prioritaires : les volumes de contrats disponibles sont plus importants pour répondre aux besoins des jeunes dans ces territoires.

A titre exceptionnel sont également concernés, les jeunes ayant acquis jusqu’à un bac +3 qui résident soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR), soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois.

 

 

Employeurs concernés :

 

Sont principalement concernés, les employeurs du secteur non marchand :

 

  • les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations …),
  • les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, départements …),
  • les autres personnes morales de droit public (hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social …) à l’exception de l’Etat,
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public notamment les organismes de HLM.

 

Le dispositif des emplois d’avenir est également ouvert aux groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et aux structures d’insertion par l’activité économique.

 

Par exception, sont également éligibles aux emplois d’avenir les employeurs du secteur marchand dès lors :

 

  • qu’ils appartiennent à des secteurs identifiés comme prioritaires par un arrêté du préfet de région,
  • qu’ils proposent une perspective de formation qualifiante et d’insertion professionnelle durable en termes de maintien dans l’emploi à l’issue de l’emploi d’avenir.

 

 

Le contrat : Forme et durée

 

Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
A noter : l'emploi d'avenir conclu par un employeur public est nécessairement à durée déterminée.

Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de 3 ans et au minimum pour une durée de 1 an en cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi.

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.
Lorsque le parcours ou la situation du jeune le justifient, l’emploi d’avenir peut être à temps partiel, sans pouvoir être inférieur à un mi-temps.

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Versement transport

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport.
Sont notamment concernés :

  • L’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
  • Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
  • Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
  • Les groupements d’intérêt public ;
  • Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
  • Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
  • Les caisses de congés payés.

Précisions sur le cas des indemnités de congés payés versées aux salariés des employeurs affiliés à ces caisses :

– Changement au 1er janvier 2013 :
 

Au 1er janvier 2013, les employeurs* affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.
Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés.

* Relèvent de ce régime :
– le bâtiment et les travaux publics,
– la manutention des ports, les dockers,
– les spectacles,
– les travailleurs intermittents des transports.

 

  • Modalités de déclaration
    En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL et celle afférente au VT.
    Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT, à savoir :
  • Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
  • Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236
  • Versement transport : CTP 900
  • Taxe syndicat mixte transport : CTP 901
    L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
    CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
    CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
    CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
    CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
  • Entrée en vigueur
    Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
    Pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires). Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.

– Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2012 :
 

Les caisses de congés payés sont redevables du versement transport sur les indemnités de congés payés lorsque l’entreprise adhérente est assujettie à ce versement pour le salarié considéré.

Il appartient aux caisses de congés payés de collecter auprès des entreprises affiliées les informations nécessaires pour déterminer leur situation précise ainsi que celle de leurs salariés au regard de l’assujettissement au versement transport.

 

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Jeune entreprise innovante : définition par le code général des impôts

Définition de la jeune entreprise innovante

 

Le Code Général des Impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

 

  • L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.

 

  • Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros.

 

  • La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.

 

  • L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • Elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.
  • Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

 

  • S’agissant des jeunes entreprises universitaires :
  • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur.

Pour en savoir plus sur les jeunes entreprises universitaires, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2009-091 du 8 décembre 2009 :

 

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Pharmacie : Les trois taux de tva applicables

Les trois taux de TVA dont dépendent les pharmacies

Trois taux de TVA différents s’appliquent aux recettes des pharmacies :

Le taux de 2,1% concerne les médicaments susceptibles d’être pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments soumis à autorisation temporaire et aux produits sanguins (ainsi que, le cas échéant, les éventuels honoraires de transmission).

Le taux de 10% concerne les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments qui n’obtiennent pas l’autorisation temporaire, aux préservatifs masculins conformes aux normes AFNOR et aux trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.

Le taux de 20% concerne les médicaments d’usage vétérinaire, aux articles de conditionnement ou d’admission de médicaments (capsule, seringues, ampoules…)

Informations fournies par le site du cabinet d'expertise comptable, spécialiste de la pharmacie

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Salaire minimum ou SMIC au 1er janvier 2014

Le salaire minimum en France augmentera de 1,1% le 1er janvier 2014.

Le taux horaire du Smic sera porté à 9,53 euros brut contre 9,43 euros depuis le 1er janvier 2013, soit 1.445,38 euros brut mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires

Le minimum garanti sera quant à lui relevé de 0,6% au titre de l'inflation et s'établira donc à 3,51 euros au 1er janvier 2014