Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport.
Sont notamment concernés :
- L’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
- Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
- Les groupements d’intérêt public ;
- Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
- Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
- Les caisses de congés payés.
Précisions sur le cas des indemnités de congés payés versées aux salariés des employeurs affiliés à ces caisses :
– Changement au 1er janvier 2013 :
Au 1er janvier 2013, les employeurs* affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.
Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés.
* Relèvent de ce régime :
– le bâtiment et les travaux publics,
– la manutention des ports, les dockers,
– les spectacles,
– les travailleurs intermittents des transports.
- Modalités de déclaration
En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL et celle afférente au VT.
Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT, à savoir :
- Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
- Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236
- Versement transport : CTP 900
- Taxe syndicat mixte transport : CTP 901
L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
- Entrée en vigueur
Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires). Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.
– Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2012 :
Les caisses de congés payés sont redevables du versement transport sur les indemnités de congés payés lorsque l’entreprise adhérente est assujettie à ce versement pour le salarié considéré.
Il appartient aux caisses de congés payés de collecter auprès des entreprises affiliées les informations nécessaires pour déterminer leur situation précise ainsi que celle de leurs salariés au regard de l’assujettissement au versement transport.