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SAS – Règles relatives à la désignation des commissaire aux comptes

Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :

 

– total du bilan : 1 million d’euros

– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros

– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice écoulé : 20

 

Ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16, II et III du code de commerce.

 

Les SAS sont dispensées de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères (total du bilan, montant hors taxe du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés) pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (C. com. Art. R. 227-1, al. 3).

 

Les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre un terme anticipé au mandat de leurs commissaires aux comptes. De la même façon, en cas de démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat, les SAS sont tenues d’en désigner un autre pour la durée restant à courir de son prédécesseur, peu importe que les seuils de désignation obligatoire ne soient pas atteints.

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L’impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par certaines personnes morales.

Une structure est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • si elle fait partie des sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL …
  • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. Il s'agit des associations réalisant des opérations lucratives et des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
  • en cas d'option définitive de la société à cet impôt.

 

Cas particulier de l'EURL
L'associé unique d'une EURL est en principe imposé sur les bénéfices à l'impôt sur le revenu.  Toutefois, l'EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

  • en cas d'option à l'impôt sur les bénéfices ;
  • si l'associé unique de l'EURL est une société elle-même imposable à l'IS. 

  

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La société par actions simplifiée / SAS

La Loi du 12 juillet 1999 a modifié profondément la SAS. Ainsi, son capital social est ouvert dorénavant aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques.

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

Capital et actionnaires

  • Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d'un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 aout 2008,
  • Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
  • Le nombre des associés est libre, sachant qu'il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
  • L'appel public à l'épargne est interdit pour les SAS,

Droits et actionnaires

  • Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de :
    • dividendes statutaires,
    • superdividendes,
    • actions de priorié,
    • actions privilégiées,
  • Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l'unanimité des associés, soit dans les statuts d'origine, soit dans le cadre des décisions prises à l'unanimité lors d'assemblées.
  • Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
  • Droit à l'information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l'exception des assemblées où il est libre,
  • Commissaire aux comptes obligatoire non obligatoire dans certains cas.

Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés, notamment :

  • Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l'interdiction est complète,
  • Droit d'agrément et droit de sortie,
  • Sortie commune obligatoire,
  • Clause d'exclusion.

Obligations comptables, fiscales et sociales

  • Les comptes annuels obligatoires
    • sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
    • doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise avant d'être soumis aux associés,
    • doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un "délai suffisant".
  • Régime fiscal : assimilable à celui d'une SA, mais possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 aout 2008).
  • Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.