Injonction de déposer les documents comptables au greffe pour les Sociétés par Actions (SAS)

Toute société par actions doit déposer ses documents comptables dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale.
Depuis le 24 mars 2012, à défaut de dépôt, le greffier peut informer le Président du Tribunal de Commerce pour qu’il puisse adresser aux dirigeants de la société une injonction de faire.