Les travailleurs indépendants sont assujettis au paiement de la cotisation d’allocations familiales, même lorsqu’ils exercent leur activité à titre accessoire. Cependant, ils sont exonérés du paiement de cette cotisation en cas de perception de faibles revenus. Un décret modifie le montant de ce revenu minimum, depuis le 1erJanvier 2013, il fixé à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.814 €. (décret 2012-1550 du 28 Décembre 2012).
CVAE : acompte du 15 juin 2011
L'acompte est dû par les entreprises dont la CVAE 2010 était supérieur à 3.000 €.
Le formulaire 1329-AC comporte une nouvelle case A2 pour déclarer le chiffre d'affaires réel si la période de référence est différente de 12 mois.
L'acompte de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises représente 50% de la CVAE due au titre de 2011.
Seules les entreprises qui doivent effectivement payer un acompte de CVAE sont tenues de souscrire la déclaration 1329-AC pour le 15 juin 2011.
CFE : acompte du 15 juin 2011
L'acompte de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être réglé le 15 juin 2011 au plus tard par les redevables ayant payé au moins 3.000 € de CFE 2010.
L'acompte, égal à 50% de la CFE 2010, sera imputé sur le solde de CFE 2011 à payer en décembre 2011.
L'acompte peut être diminué de la moitié du dégrèvement de contribution économique territoriale pour écrêtement des pertes attendu pour 2011.
Les redevables mensualisés ne sont pas tenus de régler l'acompte.
CVAE : liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La date unique de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée cette année au 3 mai 2011 (ou au 18 mai en cas de déclaration par voie électronique).
La liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) fait l'objet d'une déclaration distincte (n°1329-DEF) de celle spécifique aux éléments de calcul de cette imposition (n°1330-CVAE).
Forfait social à compter du 1er janvier 2011
Le taux de la contribution patronale dite "forfait social" est porté à 6% depuis le 1er janvier 2011.
Cette cotisation est recouvrée par l'Urssaf (code 479).
La contribution économique territoriale (CET)
La CET remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.
Deux volets la composent :
– la CFE (cotisation foncière des entreprises) : cet impôt reprend certaines dispositionss de l'ancienne taxe professionnelle,
– la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
La CET est impôt local perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, aucune cotisation n'est due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.
Le taux global dépend des communes.
Certains professionnels en sont exonérés.