Le 1er décembre 2011, le SMIC horaire passe de 9 € à 9,19 € (+2,1%).
Le minimum garanti s'élève désormais à 3,43 € contre 3,36 €.
Imposition des dividendes versés en 2011 (impôt sur le revenu + CSG/CRDS)
En cas d'imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu
Les dividendes d'actions françaises et européennes bénéficient de plusieurs abattements.
Le premier est égal à 40 % des montants distribués.
Après cette réfaction, le contribuable a droit à un abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.
L'exonération est donc totale pour un couple percevant 5 080 euros de dividendes.
C'est l'administration fiscale qui effectue le calcul. Les sommes mentionnées dans la case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent donc aux sommes brutes encaissées. Le montant net taxable n'apparaîtra que dans l'avis d'imposition envoyé au redevable vers la fin du mois d'août.
En cas d'option au prélèvement forfaire libératoire
CSG/CRDS
Quel que soit le mode d'imposition retenu, les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) par la société distrbuant les dividendes.
Taxe sur les véhicules de sociétés 2010/2011
Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2011, payer la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au tire des véhicules de tourisme (voitures particulières et véhicules homologués N1 et destinés au transport de personnes) détenus ou utilisés du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Véhicules exonérés :
Voitures destinées à la vente,
Voitures de démonstration mises à la disposition des clients,
Voitures destinées exclusivement à la location,
Voitures destinées à l'exécution d'un service de transport du public,
Voitures d'auto-écoles et de compétition,
Véhicules non polluants,
Voitures utilisées ou possédées à l'étranger.
Déclaration fiscale :
Le formulaire 2855 miilésimé 2011 est presque totalement identique à celui de l'année passée.
Télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir de 230.000 € de chiffre d’affaires, dès le 1er octobre 2011
A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.
Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.
L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.
Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.
Impôt de solidarité sur la fortune : ISF 2011
En application de la loi de finances rectificative pour 2011, l'ISF est modifié.
Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 € :
Vous n'êtes plus redevable de l'ISF et n'avez aucune déclaration à déposer.
Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € :
Vous êtes redevable de l'ISF et bénéficiez de nouvelles formalités déclaratives simplifiées. Vous déclarez le montant de votre actif net sur une nouvelle déclaration dans déposer d'annexes ou de justificatifs.
En revanche, il parait judicieux de conserver tout document permettant de justifier le montant net taxable en cas de demande de l'administration fiscale.
Votre patrimoine net taxable est supérieur à 3.000.000 € :
Vous devez déposer votre déclaration, ses annexes et les justificatifs comme auparavant.
La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 30 septembre 2011.
CVAE : acompte à payer pour le 15 septembre 2011
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500.000 € doivent verser, le 15 septembre 2011 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE.
L'acompte du 15 septembre 2011 est dû par les entreprises dont la CVAE 2010 était supérieure à 3.000 €.
Seules les entreprises effectivement tenues de payer cet acompte de CVAE doivent se conformer à cette obligation.
L'acompte représente 50% de la CVAE due au titre de 2011.
Le chiffre d'affaires doit être ajusté si la période de référence est différente de 12 mois.
Réductions d’ISF pour investissement PME et pour dons
En raison de la date de dépôt de la déclaration d'ISF 2011 (report jusqu'au 30 septembre 2011), les versements à retenir au titre des réductions d'ISF pour investissement au capital de PME et pour dons sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011.
Communiqué de presse DGFiP du 18 mai 2011
Procédure d’alerte réactivée par le commissaire aux comptes
La procédure d'alerte permet au commissaire aux comptes d'une société commerciale ou d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, quand il décrouvre des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation d'en informer les dirigeants de l'entité concernée.
Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ainsi que le président du tribunal de commerce sont également informés.
La procédure d'alerte se déroule en 3 ou 4 phases (selon l'organisation de la structure concernée).
Le commissaire aux comptes est libre d'interrompre ou de poursuivre ses diligences à chaque stade de la procédure d'alerte. Il prend ses décisions en fonction des réponses reçues ou des mesures prises par l'organe concerné (président, conseil d'administration…).
A compter des procédures en cours au 18 mai 2011, de nouvelles dispositions sont applicables.
La loi de simplification confère un effet suspensif à l'arrêt de la procédure par le commissaire aux comptes. Dans les 6 mois du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre la procédure d'alerte au stade où elle a été précédemment arrêtée. Cependant, cette reprise n'est possible que si, malgré les mesures prises ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence requiert la prise de mesures immédiates.
(C. Com. art. L234-1, dernier alinéa, L234-2, dernier alinéa, L 612-3 avant dernier alinéa)
CVAE : acompte du 15 juin 2011
L'acompte est dû par les entreprises dont la CVAE 2010 était supérieur à 3.000 €.
Le formulaire 1329-AC comporte une nouvelle case A2 pour déclarer le chiffre d'affaires réel si la période de référence est différente de 12 mois.
L'acompte de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises représente 50% de la CVAE due au titre de 2011.
Seules les entreprises qui doivent effectivement payer un acompte de CVAE sont tenues de souscrire la déclaration 1329-AC pour le 15 juin 2011.
CFE : acompte du 15 juin 2011
L'acompte de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) doit être réglé le 15 juin 2011 au plus tard par les redevables ayant payé au moins 3.000 € de CFE 2010.
L'acompte, égal à 50% de la CFE 2010, sera imputé sur le solde de CFE 2011 à payer en décembre 2011.
L'acompte peut être diminué de la moitié du dégrèvement de contribution économique territoriale pour écrêtement des pertes attendu pour 2011.
Les redevables mensualisés ne sont pas tenus de régler l'acompte.