Le taux de la contribution patronale dite "forfait social" est porté à 6% depuis le 1er janvier 2011.
Cette cotisation est recouvrée par l'Urssaf (code 479).
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Le taux de la contribution patronale dite "forfait social" est porté à 6% depuis le 1er janvier 2011.
Cette cotisation est recouvrée par l'Urssaf (code 479).
Nouveaux seuils de chiffres d'affaires
– 81.500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement;
– 32.600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BNC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les créations en cours d'année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d'activité.
En cas de dépassement de ces chiffres et sous certaines conditions, vous pouvez sortir de manière progressive du dispositif. Cependant, si vous avez créé votre acticvité en 2011 et si vous dépassez le suil de chiffre d'affaires (81.500 € ou 32.600 € pour une année civile complète), vous sortirez du dispositif dès janvier 2012. Vous bénéficierez du régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre 2011, mais, en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous perdrez cet avantage rétroactivement au 1er janvier 2011.
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011.
Pour mémoire, il s'établissait à 0,65% en 2010 et à 3;79% en 2009.
Ce taux est utile pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Il est précisé que le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 1,14% en 2011).
Le calcul des indémnités journalières de Sécurité Sociale versées en cas de maladie et d'accident du travail a été modifié (JO du 31/10/2010).
Ainsi, en présence d'un arrêt maladie, le montant des indemnités journalières est égal à 50% du gain journalier de basse qui correspond à 1/91,25 du salaire brut des trois derniers mois (contre 1/90 antérierurement).
En présence d'un accident du travail, le montant des indemnités journalières est égal à 60% (ou 80% à compter du 29ème jour d'arrêt) du gain journalier de base qui correspond à 1/30,42 du salaire brut du mois précédent (contre 1/30 antérieurement).
Ces montants sont ainsi calculés sur 365 jours et non 360 jours / an.
Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la CSG / CRDS, comme les sommes versées au titre de l'intéressement.
Fixé à 4% depuis 2010, le taux de cette contributiion est augmenté à 6% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011.
L'exonération de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient à titre dérogatoire les contrats initiative emploi (CIE) conclus avant le 31 décembre 2001 est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
En conséquence, les CIE encore en vigueur n'ouvriront plus droit à aucune exonération de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2011.
Avantages fiscaux
A compter du 1er janvier 2011, le tauxde la réduction d'ISF s'établit à 50%. Le plafond de la réduction s'élève à 45.000 €.
Ainsi, pour bénéficier de l'avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.
Les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s'agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil).
Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
Activités de la société
Sont exclues les activités :
Sont exclues du champ d'application de la réduction d'ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :
Effectif de la société
La société dans laquelle l'investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.
La société et ses actionnaires ou associés
Avantages fiscaux
La loi de finances pour 2011 applique le « rabot » de 10 % au plafonnement de toutes les niches.
En outre, le total des avantages fiscaux provenant de cette niche fiscale ne peut pas procurer une réduction d'IR supérieure à 18.000€ (contre 20 000 € précédemment) et d'un montant égal à 6% (contre 8% en 2010) du revenu imposable.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l’année 2011.
Conditions préliminaires
Pour que la souscription au capital ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, la société bénéficiaire doit, comme précédemment, remplir un certain nombre de conditions :
– répondre à la définition communautaire des PME,
– avoir son siège dans un État membre de la Communauté européenne,
– ne pas être cotée,
– être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise si son activité était exercée en France),
– exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Activité de la société
Sont désormais exclus:
Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools.
Effectif de la société
La société bénéficiaire des souscriptions (cible ou holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
La société et ses actionnaires ou associés
La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Les souscriptions au capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé de la société, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
Ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est également accordé en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par la présente loi, pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 (notamment : l’obligation d’avoir au moins deux salariés).
Le remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant l’expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu.
Le taux du SMIC est porté au 1er janvier 2011 à :
– SMIC horaire : 9,00 €
– SMIC mensuel : 1.365,03 €
Ces montants évoluent chaque année.
A partir du 1er janvier 2011, le taux du prélèvement libératoire forfaitaire (plf) sur les produits des placements à revenu fixe et les dividendes est porté à 19% (au lieu de 18% en 2010).
Le crédit d'impôt correspondant à 50% des distributions, plafonné à 230 € (pour un couple) et à 115 € (pour une personne seule) est supprimé.