Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011.
Pour mémoire, il s'établissait à 0,65% en 2010 et à 3;79% en 2009.
Ce taux est utile pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Il est précisé que le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 1,14% en 2011).