vente – Reprise ou Création d'Entreprise

13 mars 20111 juillet 2015

Taux de l’intérêt légal 2011

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011.

Pour mémoire, il s'établissait à 0,65% en 2010 et à 3;79% en 2009.

Ce taux est utile pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Il est précisé que le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 1,14% en 2011).

13 février 20111 juillet 2015

Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.