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Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

 

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

 

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Entreprise individuelle : insaisissabilité du patrimoine immobilier

 L’entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à son usage professionnel des poursuites des créanciers professionnels (c. Com. Artl. L526-1). 

Pour ce faire, le chef d’entreprise doit, sous peine de nullité, faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire qui contient la description détaillée des biens non affectés à son usage professionnel.

 

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a étendu cette protection réservée à l’origine à l’habitation principale du chef d’entreprise à tous ses biens immobiliers.

 

Cette faculté  ne protège toutefois que contre les dettes contractées par l’exploitant à l’occasion de son activité professionnelle et postérieurement à cette déclaration. 

 

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L’entreprise individuelle à responsabilité limitée / EIRL

Aspects principaux

  • Par une simple déclaration effectuée à un registre professionnel, l’entrepreneur individuel peut isoler son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel sans créer une société. Les créanciers professionnels auront, sauf fraude, pour seul gage le patrimoine affecté à l’entreprise. Ce cloisonnement s’opère au prix d’un formalisme assez lourd lors de la création.
  • Les biens affectés à l’activité professionnelle seront le seul gage des créanciers professionnels.
  • Pour bénéficier de cette protection, une évaluation du patrimoine affecté devra être faite par un commissaire aux apports.
  • Si le patrimoine était séparé en cours d’activité, il redeviendrait unique lors de la cessation d’activité ou au décès.
  • Cette faculté de limiter sa responsabilité est ouverte à tout chef d’entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs.
  • En cours d’activité, l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité déposée au lieu d’enregistrement de la déclaration sans autre formalité.
  • Le régime fiscal de l’EIRL est calqué sur celui de l’EURL. L’option pour l’impôt sur les sociétés est ainsi possible. 
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L’entreprise individuelle / EI

Aspects juridiques

  • Absence de capital social,
  • Pas d'associé : le chef d'entreprise est seul,
  • Le dirigeant engage son patrimoine : maisl il existe désormais un écran facultatif de protection,
  • Formaliste juridique allégé par rapport à celui d'une société.

Aspects sociaux

  • Le chef d'entreprise n'est pas considéré comme un salarié,
  • Les cotisations sociales sont assises sur le résultat de l'entreprise,
  • La souscription de contrats facultatifs de mutuelle et de retraite peut s'avérer nécessaire.

Aspects fiscaux

  • Les résultats de l'entreprise sont imposés à l'impôt sur le revenu,
  • Une adhésion à un centre de gestion agréé peut être judicieux.