Reprise ou Création d'Entreprise
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A compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions sont taxés suivant un barème progressif et le plafond de 5.000 € est supprimé.
Le taux de 3% est maintenu, mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200.000 €.
Au-delà d'un prix de 200.000 €, les droits d'enregistrement sont dus :
– aux taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000 € et 500.000.000 €,
* au taux de 0,25% pour la fraction qui excède 500.000.000 €.
L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :
– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,
– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.
Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%
Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%
Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%
Jusqu'en 2010, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu si le total des cessions au cours de l'année n'excédait pas 25.830 € pour 2010. La loi de finances pour 2011 supprime cette exonération, les plus-values sont désormais taxables dès le premier euro quel que soit le montant.
A partir du 1er janvier 2011, le taux d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux est porté à 19% (contre 18% en 2010)
Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.
Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :
L’article 150-0 A du CGI I, 3 du CGI prévoit que les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions sont les suivantes :
La notion de groupe familial a été étendue par la loi de finances 2010 : avant celle-ci, les dispositions du texte ne s’appliquaient qu’aux cessions au conjoint, à la personne pacsée, aux ascendants et descendants du contribuable et de son conjoint (ou pacsé). L’administration fiscale avait cependant admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune pouvait également bénéficier de l’exonération si l’ensemble des conditions étaient remplies.
La loi de finances pour 2010 a élargi le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant :
Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%.
Il en résulte une déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.