A compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions sont taxés suivant un barème progressif et le plafond de 5.000 € est supprimé.
Le taux de 3% est maintenu, mais pour la seule fraction du prix de cession inférieure à 200.000 €.
Au-delà d'un prix de 200.000 €, les droits d'enregistrement sont dus :
– aux taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000 € et 500.000.000 €,
* au taux de 0,25% pour la fraction qui excède 500.000.000 €.