Étiquette : enregistrement

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Droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions sont taxés suivant un barème progressif et le plafond de 5.000 € est supprimé.

 

Le taux de 3% est maintenu, mais pour la seule fraction du prix de  cession inférieure à 200.000 €.

 

Au-delà d'un prix de 200.000 €, les droits d'enregistrement sont dus :

– aux taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000 € et 500.000.000 €,

* au taux de 0,25% pour la fraction qui excède 500.000.000 €.

 

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Cessions d’actions : nouveaux droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2012

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :

– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,

– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.

 

Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%

Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%

Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%

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Droits d’enregistrement / achat de parts sociales de SARL ou EURL

Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :

  • 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.
  • Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.