L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :
– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,
– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.
Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%
Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%
Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%