Une nouvelle contribution sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, a été créée en décembre 2011.
Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés sont soumis à la contribution au taux de :
– 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 250.000 € et 500.000 €,
– 4% sur la fraction supérieure à 500.000 €.
Les contribuables soumis à une imposition commune sont redevables de la contribution au taux de :
– 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 500.000 € et 1 M€.
– 4% sur la fraction supérieure à 1 M€.
Afin de tenir compte de la situation des contribuables dont les revenus connaissent des variations exceptionnelles, un dispositif de lissage est prévu.
Des règles spécifiques permettent également de calculer la contribution en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année.
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro.
(Loi de finances 2012, du 21 décembre 2011, article 2).