Reprise ou Création d'Entreprise
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Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et les attributions d'actions gratuites est porté de 14% à 30%.
Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de Sécurité Sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s'applique aux options consenties et aux attributions efectuées à compter du 11 juillet 2012.
Une nouvelle contribution sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, a été créée en décembre 2011.
Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés sont soumis à la contribution au taux de :
– 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 250.000 € et 500.000 €,
– 4% sur la fraction supérieure à 500.000 €.
Les contribuables soumis à une imposition commune sont redevables de la contribution au taux de :
– 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 500.000 € et 1 M€.
– 4% sur la fraction supérieure à 1 M€.
Afin de tenir compte de la situation des contribuables dont les revenus connaissent des variations exceptionnelles, un dispositif de lissage est prévu.
Des règles spécifiques permettent également de calculer la contribution en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année.
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro.
(Loi de finances 2012, du 21 décembre 2011, article 2).
Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la CSG / CRDS, comme les sommes versées au titre de l'intéressement.
Fixé à 4% depuis 2010, le taux de cette contributiion est augmenté à 6% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011.