Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et les attributions d'actions gratuites est porté de 14% à 30%.
Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de Sécurité Sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s'applique aux options consenties et aux attributions efectuées à compter du 11 juillet 2012.