Reprise ou Création d'Entreprise
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Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et les attributions d'actions gratuites est porté de 14% à 30%.
Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de Sécurité Sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s'applique aux options consenties et aux attributions efectuées à compter du 11 juillet 2012.
Le taux de la contribution patronale dite "forfait social" est porté à 6% depuis le 1er janvier 2011.
Cette cotisation est recouvrée par l'Urssaf (code 479).
Le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations auparavant uniquement assujetties à la CSG / CRDS, comme les sommes versées au titre de l'intéressement.
Fixé à 4% depuis 2010, le taux de cette contributiion est augmenté à 6% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011.