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Dividendes perçus à partir de 2013 par un travailleur non salarié assujettis à cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

 

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Urssaf des gérants majoritaires TNS

L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est intégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul porte sur les rémunérations perçues en 2011 avec une majoration de 11%, dans la limite de 14.157 €.

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Annualisation de la réduction loi Fillon : à compter du 1er janvier 2011

Définition de la réduction "Loi Fillon"

 

La réduction générale des cotisations, dite "réduction Fillon", est une diminution dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit.

 

Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunérations est inférieure à 1,6 fois le smic. Son montant est maximal pour les salariés rémunérés au smic pour devenir nulle lorsque le salarie atteint 1,6 fois le montant du smic.

 

Les modalités de calcul de laréduction des cotisations patronales dite Fillon sur les bas salaires ont été modifiées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la réduction se calcule sur une base annuelle et non plus mensuelle.

 

Calcul annuel de la réduction Fillon

 

L'annualisation de la réduction générale a pour objectif, outre sa diminution, d'assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération, et ce, quelle que soit la façon dont cette rémunération est versée en cours d'année.

 

Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction était calculée mensuellement sans régularisation annuelle.

 

A compter du 1er janvier 2011, la formule de calcul prend en considération la rémunération annuelle du salarié. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient calculé annuellement.

 

Réduction Loi Fillon = rémunération annuelle brute * coefficient

 

Le coefficient annuel est calculé à partir des valeurs annuelles de la rémunération et du smic.

Il est nul et il n'y a pas de réduction quand la rémunération annuelle atteint ou dépasse 1,6 fois le montant du smic annuel (26.208 € brut pour 2011)

 

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, le coefficient annuel à appliquer à la rémunération du salarié se calcule comme suit :

C = (0,281 / 0,6) * [1,6 * (smic annuel / rémunération annuelle brute) -1 ]

Par rémunération annuelle brute, on entend le salaire brut annuel diminué des heures supplémentaires et complémentaires et des temps de pause , d'habillage et de déshabillage.

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ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi

Les bénéficiaires de l'ACCRE :  et  

  • demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
  • jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  •  bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 Les conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
 

Les démarches :

Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE