Urssaf des gérants majoritaires TNS

L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est intégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul porte sur les rémunérations perçues en 2011 avec une majoration de 11%, dans la limite de 14.157 €.