Dons aux oeuvres : réduction d’impôts sur le revenu

Les dons que les particuliers effectuent au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable.
En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.
S’agissant des versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).
L'ensemble du dispositif est fixé par l'article 200 du code général des impôts. Il est commenté par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-20.

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d’impôts sur le revenu un reçu, dont un modèle est disponible en ligne.

1 octobre 20131 juillet 2015

Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013

Une instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014.

Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l’exclusion de celles des terrains à bâtir.

À compter de cette date, les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans actuellement.

L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) va intervenir de manière progressive chaque année et sera totale (comme auparavant) au bout de 30 ans.

De plus, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.

La vente de la résidence principale reste quant à elle totalement exonérée d’impôt sur la plus-value.

16 février 20131 juillet 2015

Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture

La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV).

Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :

soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s’il possède tous les justificatifs ;
soit, s’il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l’administration.

Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).

Les contribuables choisissant de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.

Ces nouvelles dispositions, plafonnant l’avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s’appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

(cf. loi de finances pour 2013)

16 février 20131 juillet 2015

Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé à compter des revenus 2012

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12.000 €.

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
les frais de restauration sur le lieu de travail
l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :

au minimum, à 421 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
au maximum, à 12.000 € (contre 14 157 € jusqu'au 31/12/2011)

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 924 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

ont un caractère professionnel
correspondent à des dépenses réelles
peuvent être justifiés
sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %

16 février 20131 juillet 2015

Quotient familial : raboté à compter de l’imposition des revenus 2012

Le quotient familial, qui permet de moduler les impôts en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer, est réduit à 2 000 € par enfant à charge, contre 2 336 € antérieurement..

Pour calculer l'mpôt, le revenu imposable du foyer est divisé par un certain nombre de parts de quotient familial. Ce nombre varie en fonction de la situation familiale (célibataire, marié, pacsé, divorcé ou veuf), de la situation personnelle (invalide, ancien combattant) et du nombre de personnes rattachées au foyer (enfants mineurs, majeurs et personnes invalides). L'impôt sur le revenu est ensuite calculé sur le résultat obtenu, et le montant d'impôt ainsi calculé (pour une part de quotient) est multiplié par le nombre de parts attaché au foyer.

Cette règle permet de réclamer à chacun un montant d'impôt correspondant à ses facultés contributives. Ses effets sont toutefois limités par un mécanisme de plafonnement, au-delà d'un certain montant de revenus, variable selon la composition du foyer. Ce plafonnement consiste à limiter l'économie d'impôt maximale résultant de l'application de chaque demi-part de quotient qui excède celles liées à la situation familiale (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple marié).

Jusqu'à présent, ce plafonnement était révisé chaque année, pour atteindre 2 336 € par demi-part pour l’imposition des revenus de 2011. Le budget 2013 le rabote à 2 000 € par demi-part (1 000 € par quart de part pour les enfants de parents divorcés qui sont en résidence alternée) pour l'imposition des revenus de 2012.

16 février 20131 juillet 2015

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.

Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (celibataire) ou 75 000 € (couple) pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.

Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé à compter du 1er janvier 2012.

16 février 20131 juillet 2015

Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au bareme progressif de l’impot sur le revenu

Une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial a été créée.

La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. Elle est en revanche totalement neutre pour les ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150 000 € par part de quotient familial.

11 février 20121 juillet 2015

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers

Remplacement de l'exonération par un report d'imposition

Suppression de l'abattement général pour durée de détention

Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (plus prélèvements sociaux).

Sous conditions, les gains relatifs aux cessions d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits d'un abatemment.

L'abattement est fixé à 1/3 du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus plus de 6 ans et moins de 7 ans et à 2/3 pour une détention de plus de 7 ans et de moins de 8 ans. L'exonération est totale quand les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de 8 ans révolus.

Ce dispositif d'abattements est supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition de la plus-value. Le mécanisme d'abattement est cependant maintenu si la cession est réalisée dans le cadre d'un départ en retraite.

Mise en place d'un mécanisme de report d'imposition

Un mécanisme de report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est institué.

L'option pour le report d'imposition est facultative et subordonnée à une demande du contribuable. La demande peut être formulée par les contribuables qui satisfont à l'ensemble des conditions énoncées ci-après :

Le report d'imposition ne s'applique qu'après 8 ans de détention des titres cédés.

Le délai de détention est décompté à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. Il n'est plus décompté à partir du 1er janvier 2006.

Les titres ou droits détenus par le cédant doivent avoir représenté de manière continue pendant les 8 années précédant la cession au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

La société en question doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou soumise sur option à cet impôt. Elle doit exercer une activité opérationnelle et cette activité doit avoir été exercée de manière continue pendant les 8 années précédant la cession.

Une fraction de la plus-value doit être réinvestie en titres de sociétés.

Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value, net des prélèvement sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société qui respecte les conditions énoncées ci-dessus.

Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou au plus tard à l'issue du délai de 36 mois, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société.

Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni exercer des fonctions de direction au sein de ladite société, depuis sa création et pendant une période 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport.

Après 5 années supplémentaires, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise.

L'exonération est acquise avant l'expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d'invalidité, de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.

Le non-respect d'une seule des conditions d'application du report d'imposition est sanctionné par la taxation immédiate de la plus-value. Un intérêt de retard sera décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait d^s être acquitté.

Maintien de l'abattement en cas de départ en retraite

Sous certaines conditions, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un départ en retraite peuvent actuellement bénéficier de l'abattement pour durée de détention.

Ces règles ne sont pas modifiées. L'abattement pour départ en retraite continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 aux conditions prévues par les textes actuellement en vigueur.

Il est rappelé que l'abattement ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Cette règle est également inchangée.

28 octobre 20111 juillet 2015

Imposition des dividendes versés en 2011 (impôt sur le revenu + CSG/CRDS)

En cas d'imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu

Les dividendes d'actions françaises et européennes bénéficient de plusieurs abattements.

Le premier est égal à 40 % des montants distribués.

Après cette réfaction, le contribuable a droit à un abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.

L'exonération est donc totale pour un couple percevant 5 080 euros de dividendes.

C'est l'administration fiscale qui effectue le calcul. Les sommes mentionnées dans la case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent donc aux sommes brutes encaissées. Le montant net taxable n'apparaîtra que dans l'avis d'imposition envoyé au redevable vers la fin du mois d'août.

En cas d'option au prélèvement forfaire libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, alors les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 19% (payée par la société qui verse les dividendes). Ce prélèvement est dit "libératoire" car il vous exonère de l'obligation de les déclarer dans la 2042.

CSG/CRDS

Quel que soit le mode d'imposition retenu, les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) par la société distrbuant les dividendes.

17 avril 20111 juillet 2015

Déficit foncier : règles d’imputation

Régime général

Les déficits découlant de dépenses, elles-mêmes déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.

La partie du déficit excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne pourront être imputées que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

Le régime d’imputation sur le revenu global n’est pas optionnel. Il s’applique automatiquement des lors qu’un déficit foncier est dégagé au cours d’une année.

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquées.

Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non imputation du déficit sur le revenu global.

Aucune remise en cause n’est effectuée en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble ayant généré le déficit.

Il convient de préciser que lorsque l’immeuble appartient à une société, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global d’un associé est conditionnée à la double condition d’affectation de l’immeuble à la location par la société pendant 3 ans et de conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai.

Régimes particuliers

Dans certains cas prévus par la loi, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant ou dans une limite supérieure à 10.700 € (Périssol, secteur sauvegardé, immeubles historiques…)