Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au bareme progressif de l’impot sur le revenu

Une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial a été créée.

La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. Elle est en revanche totalement neutre pour les ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150 000 € par part de quotient familial.