Jusqu'à présent, les redevables de l'ISF pouvaient limiter le montant de leur impôt sur la fortune à 85% du montant des revenus perçus par le foyer.
Ce mécanisme de plafonnement est supprimé à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012.
Reprise ou Création d'Entreprise
Le partenaire privilégié des créateurs et repreneurs d’entreprise
Jusqu'à présent, les redevables de l'ISF pouvaient limiter le montant de leur impôt sur la fortune à 85% du montant des revenus perçus par le foyer.
Ce mécanisme de plafonnement est supprimé à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012.
En application de la loi de finances rectificative pour 2011, l'ISF est modifié.
Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 € :
Vous n'êtes plus redevable de l'ISF et n'avez aucune déclaration à déposer.
Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € :
Vous êtes redevable de l'ISF et bénéficiez de nouvelles formalités déclaratives simplifiées. Vous déclarez le montant de votre actif net sur une nouvelle déclaration dans déposer d'annexes ou de justificatifs.
En revanche, il parait judicieux de conserver tout document permettant de justifier le montant net taxable en cas de demande de l'administration fiscale.
Votre patrimoine net taxable est supérieur à 3.000.000 € :
Vous devez déposer votre déclaration, ses annexes et les justificatifs comme auparavant.
La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 30 septembre 2011.
En raison de la date de dépôt de la déclaration d'ISF 2011 (report jusqu'au 30 septembre 2011), les versements à retenir au titre des réductions d'ISF pour investissement au capital de PME et pour dons sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 30 septembre 2011.
Communiqué de presse DGFiP du 18 mai 2011
Avantages fiscaux
A compter du 1er janvier 2011, le tauxde la réduction d'ISF s'établit à 50%. Le plafond de la réduction s'élève à 45.000 €.
Ainsi, pour bénéficier de l'avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.
Les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s'agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil).
Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
Activités de la société
Sont exclues les activités :
Sont exclues du champ d'application de la réduction d'ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :
Effectif de la société
La société dans laquelle l'investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.
La société et ses actionnaires ou associés
Pour 2011, le seuil d'imposition de l'ISF est porté à 800.000 € et les tranches du barème sont revalorisées de 1,5%