Entreprises assujetties
Cette taxe est due :
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Par les fabricants des produits du secteur de l'habillement établis en France qui :
– réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits taxables
– fabriquent ou assemblent les produits taxables,
– conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication, en lui fournissant les matières premières, en lui imposant des techniques faisant l'objet des brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, ou en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité
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A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
Assiette et taux de la taxe
La taxe, dont le taux est de 0,07%, est assise sur :
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le chiffre d'affaires hors taxes en ce qui concerne :
– les ventes y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et les livraisons à soi-même
– les prestations de services ou opérations à façon
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un montant représentant 60% du chiffre d'affaires hors taxe en ce qui concerne les ventes réalisées directement au détail par les fabricants
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la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national en ce qui concerne les importations
Exonérations
Sont exonérées de la taxe affectée habillement :
- Les ventes en l'état
- Les exportations à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
- Les importations de produits en provenance des Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
- Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50% par une même entreprise ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50%, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façon, réalisées par l'une ou plusieurs entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures, ou directement au détail, soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due
Fait générateur et exigibilité
Le fait générateur de la taxe est constitué par :
- La livraison des produits pour les ventes et les livraisons à soi-même
- L'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon
- L'importation sur le territoire national pour les importations
La taxe est exigible à la date du fait générateur
Paiement
La périodicité de la déclaration et du paiement de la taxe affectée habillement est fonction du montant de la taxe versée l'année précédente :
Dans tous les cas la déclaration de chiffre d'affaires et la paiement de la taxe affectée doivent être adressés le 25 du mois suivant la période d'échéance.
La déclaration accompagnée du paiement de la taxe affectée, sauf pour les importations, doit être adressée au DEFI avec le bordereau CERFA 11508*04.
