Une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50 000 euros a été votée le 29/12/2012 .
Dès lors que le montant de la plus-value imposable est supérieur à 50.000 €, la taxe s'applique à ce montant dès le premier euro.
La taxe est calculée selon un barème progressif dont le taux varie de 2 à 6%. Elle se cumule avec l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value.
Le taux de la taxe varie en fonction du montant de la plus-value imposable. Afin de lisser les effets de seul, le barème prévoit une augmentation du taux d'imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l'entrée de chacune des tranches.
La taxe est calculée sur le montant total de la plus-value imposable réalisée par le cédant.