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Plus-values immobilières : surtaxe de 2 à 6%

Une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50 000 euros a été votée le 29/12/2012 .

Dès lors que le montant de la plus-value imposable est supérieur à 50.000 €, la taxe s'applique à ce montant dès le premier euro.

La taxe est calculée selon un barème progressif dont le taux varie de 2 à 6%. Elle se cumule avec l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value.

Le taux de la taxe varie en fonction du montant de la plus-value imposable. Afin de lisser les effets de seul, le barème prévoit une augmentation du taux d'imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l'entrée de chacune des tranches.

La taxe est calculée sur le montant total de la plus-value imposable réalisée par le cédant.

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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à compter de 2011

Jusqu'en 2010, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu si le total des cessions au cours de l'année n'excédait pas 25.830 € pour 2010. La loi de finances pour 2011 supprime cette exonération, les plus-values sont désormais taxables dès le premier euro quel que soit le montant.

A partir du 1er janvier 2011, le taux d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux est porté à 19% (contre 18% en 2010)

 

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Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

 

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.