Étiquette : sociétés

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Prêter de l’argent à une autre société indépendante ?

Deux sociétés indépendantes et non liées ne peuvent se prêter de l'argent.

En effet, le prêt d'argent est réglementé par le Code monétaire et financier (article L 511-1) qui attribue cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession habituelle.

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Taxe sur les véhicules de sociétés 2010/2011

Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2011, payer la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au tire des véhicules de tourisme (voitures particulières et véhicules homologués N1 et destinés au transport de personnes) détenus ou utilisés du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

 

Véhicules exonérés :

Voitures destinées à la vente,

Voitures de démonstration mises à la disposition des clients,

Voitures destinées exclusivement à la location,

Voitures destinées à l'exécution d'un service de transport du public,

Voitures d'auto-écoles et de compétition,

Véhicules non polluants,

Voitures utilisées ou possédées à l'étranger.

 

Déclaration fiscale :

Le formulaire 2855 miilésimé 2011 est presque totalement identique à celui de l'année passée.

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L’impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par certaines personnes morales.

Une structure est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • si elle fait partie des sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL …
  • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. Il s'agit des associations réalisant des opérations lucratives et des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
  • en cas d'option définitive de la société à cet impôt.

 

Cas particulier de l'EURL
L'associé unique d'une EURL est en principe imposé sur les bénéfices à l'impôt sur le revenu.  Toutefois, l'EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

  • en cas d'option à l'impôt sur les bénéfices ;
  • si l'associé unique de l'EURL est une société elle-même imposable à l'IS. 

  

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Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.  

 

 

 

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Régime mère / fille : imposition des produits financiers

Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).

Pour  les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).

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Cessions de droits sociaux au sein d’un groupe familial

L’article 150-0 A du CGI I, 3 du CGI prévoit que  les  plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions sont les suivantes :

  • les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession,
  • la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant,
  • le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.

La notion de groupe familial a été étendue par la loi de finances 2010 : avant celle-ci, les dispositions du texte ne s’appliquaient qu’aux cessions au conjoint, à la personne pacsée, aux ascendants et  descendants du contribuable et de son conjoint (ou pacsé). L’administration fiscale avait cependant admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune pouvait également bénéficier de l’exonération si l’ensemble des conditions étaient remplies.

La loi de finances pour 2010 a élargi le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant :

  • ses frères et sœurs,
  • les frères et sœurs de son conjoint.

Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%.

Il en résulte une déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

 

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Impôt sur les sociétés : les échéances en fonction de la date de clôture de l’exercice

 

Date de clôture des exercices

Date de limite de paiement de l'impôt

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Solde

31 janvier

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mai

28 février

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

31 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juil

30 avril

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 août

31 mai

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

30 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 oct

31 juillet

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 nov

31 août

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

30 septembre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 janv

31 octobre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 fév

30 novembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

31 décembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 avril
 

 

Le 4ème acompte correspond aussi au versement provisionnel des contributions additionnelles (les sociétés dont l'exercice comptable clôture en janvier ou février en sont dispensées).