Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

• Non majoration de 25%,
• Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
  • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
    – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
    – être imposés sur option à un régime réel.
• Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
• Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
  • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
• Déduction du salaire du conjoint.
  • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
  •   Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

• Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
  • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.