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SAS – Règles relatives à la désignation des commissaire aux comptes

Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :

 

– total du bilan : 1 million d’euros

– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros

– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice écoulé : 20

 

Ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16, II et III du code de commerce.

 

Les SAS sont dispensées de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères (total du bilan, montant hors taxe du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés) pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (C. com. Art. R. 227-1, al. 3).

 

Les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre un terme anticipé au mandat de leurs commissaires aux comptes. De la même façon, en cas de démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat, les SAS sont tenues d’en désigner un autre pour la durée restant à courir de son prédécesseur, peu importe que les seuils de désignation obligatoire ne soient pas atteints.

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Procédure d’alerte réactivée par le commissaire aux comptes

La procédure d'alerte permet au commissaire aux comptes d'une société commerciale ou d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, quand il décrouvre des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation d'en informer les dirigeants de l'entité concernée.

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ainsi que le président du tribunal de commerce sont également informés.

La procédure d'alerte se déroule en 3 ou 4 phases (selon l'organisation de la structure concernée).

Le commissaire aux comptes est libre d'interrompre ou de poursuivre ses diligences à chaque stade de la procédure d'alerte. Il prend ses décisions en fonction des réponses reçues ou des mesures prises par l'organe concerné (président, conseil d'administration…).

 

A compter des procédures en cours au 18 mai 2011, de nouvelles dispositions sont applicables.

La loi de simplification confère un effet suspensif à l'arrêt de la procédure par le commissaire aux comptes. Dans les 6 mois du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre la procédure d'alerte au stade où elle a été précédemment arrêtée. Cependant, cette reprise n'est possible que si, malgré les mesures prises ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence requiert la prise de mesures immédiates.

 

(C. Com. art. L234-1, dernier alinéa, L234-2, dernier alinéa, L 612-3 avant dernier alinéa)

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Livre journal et livre d’inventaire

Sous quelle forme simple peut-on tenir le livre-journal et le livre d'inventaire?

"Une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit" (art. L.123-23 du code de commerce).

Donc, même dispensé de la corvée des photocopies méticuleuses sur des registres qui avaient fait la navette du tribunal de commerce, l'expert-comptable doit privilégier la régularité comptable des documents dont il assume la responsabilité, notamment dans la conservation des traces d'une comptabilité informatique, selon les prescriptions du code de commerce (articles L.123-12 et suivants, R.123-172 et suivants, § 410-1 et suivants du PCG) et celles de l'administration fiscale sur les comptabilités informatiques.

L’essentiel paraît résider dans la traçabilité entre les comptes annuels – et leurs données d’inventaire – et les grands-livres et journaux qui en sont la base." 

 

Source : Ordre des Experts-Comptables

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Lecture d’un bilan : l’actif et le passif

Un bilan représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant précis. Il est en quelque sorte, un " arrêt sur image ".

Présenté selon certains principes imposés par la législation, le bilan se décompose en deux parties : l'actif et le passif.

 

1) L'actif du bilan

 

Les postes de l'actif sont regroupés ainsi :

A) Actif immobilisé

L'actif immobilisé recense les biens pouvant servir durablement à l'entreprise. En d'autres termes, ces derniers ne disparaissent pas au premier usage.

  • Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent entre autres, les frais d'établissement, certains frais de recherche et développement, les concessions, les brevets, les fonds de commerce…
  • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles regroupent les terrains, les constructions, le matériel industriel, les installations et agencements…
  • Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent les dépôts de garantie, les prêts accordés par l'entreprise…

 

  • B) Actif circulant Stocks
  • Créances d'exploitation Il s'agit des créances clients et comptes rattachés ainsi que des créances que détient l'entreprise sur les salariés, la sécurité sociale, les assedic, les caisses de retraite, divers autres organismes sociaux…
  • Créances hors exploitation Elles concernent la TVA, l'impôt sur les sociétés ainsi que les créances sur débiteurs divers…
  • Valeurs mobilières de placement
  • Disponibilités

 

C) Comptes de régularisation

Leur objet est la répartition des charges dans le temps de façon à respecter le principe de séparation des exercices : charges constatées d'avance et charges à répartir sur plusieurs exercices.

 

2) Le passif du bilan

 

Les postes du passif sont regroupés ainsi :

A) Capitaux propres

Les capitaux propres sont les ressources permanentes de l'entreprise. Avec les dettes externes, ils financent les besoins de l'entreprise. Toutefois, ils évoluent chaque année, notamment avec l'affectation du résultat de l'année précédente : le résultat peut être maintenu dans l'entreprise ou faire l'objet d'une distribution de dividendes en totalité ou en partie. Cette décision, pour les société est prise par la collectivité des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale.

 

B) Autres fonds propres

Présents rarement au sein des PME, ils correspondent aux titres participatifs et aux avances conditionnées.

 

C) Provisions pour risques et charges

Evaluées lors de l'arrêté des comptes, ils permettent de couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

  • D) Dettes Dettes financières
  • Dettes d'exploitation
  • Dettes sociales et fiscales
  • Dettes hors exploitation

 

E) Comptes de régularisation