Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut (salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.
Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre.Base
Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général.
La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.
En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.Taux
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :
- déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
- déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Comment remplir la déclaration Urssaf
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».Important
Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année.
Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.
À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
Dons aux oeuvres : réduction d’impôts sur le revenu
Les dons que les particuliers effectuent au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère notamment philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable.
En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.
S’agissant des versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de réduction est porté à 75% depuis 2006 (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, art. 127).
L'ensemble du dispositif est fixé par l'article 200 du code général des impôts. Il est commenté par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-20.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le donateur doit joindre à sa déclaration d’impôts sur le revenu un reçu, dont un modèle est disponible en ligne.
Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture
La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV).
Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :
- soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s’il possède tous les justificatifs ;
- soit, s’il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l’administration.
Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).
Les contribuables choisissant de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.
Ces nouvelles dispositions, plafonnant l’avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s’appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.
(cf. loi de finances pour 2013)
Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé à compter des revenus 2012
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12.000 €.
Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.
Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :
- les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
- les frais de restauration sur le lieu de travail
- l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)
Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.
Limites de la déduction
Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :
- au minimum, à 421 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
- au maximum, à 12.000 € (contre 14 157 € jusqu'au 31/12/2011)
Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 924 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.
Remboursement de frais par l'employeur
Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :
- ont un caractère professionnel
- correspondent à des dépenses réelles
- peuvent être justifiés
- sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %
Quotient familial : raboté à compter de l’imposition des revenus 2012
Le quotient familial, qui permet de moduler les impôts en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer, est réduit à 2 000 € par enfant à charge, contre 2 336 € antérieurement..
Pour calculer l'mpôt, le revenu imposable du foyer est divisé par un certain nombre de parts de quotient familial. Ce nombre varie en fonction de la situation familiale (célibataire, marié, pacsé, divorcé ou veuf), de la situation personnelle (invalide, ancien combattant) et du nombre de personnes rattachées au foyer (enfants mineurs, majeurs et personnes invalides). L'impôt sur le revenu est ensuite calculé sur le résultat obtenu, et le montant d'impôt ainsi calculé (pour une part de quotient) est multiplié par le nombre de parts attaché au foyer.
Cette règle permet de réclamer à chacun un montant d'impôt correspondant à ses facultés contributives. Ses effets sont toutefois limités par un mécanisme de plafonnement, au-delà d'un certain montant de revenus, variable selon la composition du foyer. Ce plafonnement consiste à limiter l'économie d'impôt maximale résultant de l'application de chaque demi-part de quotient qui excède celles liées à la situation familiale (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple marié).
Jusqu'à présent, ce plafonnement était révisé chaque année, pour atteindre 2 336 € par demi-part pour l’imposition des revenus de 2011. Le budget 2013 le rabote à 2 000 € par demi-part (1 000 € par quart de part pour les enfants de parents divorcés qui sont en résidence alternée) pour l'imposition des revenus de 2012.
Plus-values immobilières : surtaxe de 2 à 6%
Une surtaxe sur les plus-values immobilières dont le montant est supérieur à 50 000 euros a été votée le 29/12/2012 .
Dès lors que le montant de la plus-value imposable est supérieur à 50.000 €, la taxe s'applique à ce montant dès le premier euro.
La taxe est calculée selon un barème progressif dont le taux varie de 2 à 6%. Elle se cumule avec l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux afférents à la plus-value.
Le taux de la taxe varie en fonction du montant de la plus-value imposable. Afin de lisser les effets de seul, le barème prévoit une augmentation du taux d'imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l'entrée de chacune des tranches.
La taxe est calculée sur le montant total de la plus-value imposable réalisée par le cédant.
Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe
Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.
Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012. Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus.
Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendra lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.
Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (celibataire) ou 75 000 € (couple) pourront sur demande être dispensés du versement de l’acompte.
Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.
L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable sur les dividendes, selon la situation familiale du contribuable, est supprimé à compter du 1er janvier 2012.
Création d’une tranche supplémentaire à 45 % au bareme progressif de l’impot sur le revenu
Une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial a été créée.
La mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012. Elle est en revanche totalement neutre pour les ménages dont le revenu net imposable est inférieur ou égal à 150 000 € par part de quotient familial.
Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).
Son taux est de :
- 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application)
- 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.
Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.
Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE
Plus-values sur cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Remplacement de l'exonération par un report d'imposition
Suppression de l'abattement général pour durée de détention
Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (plus prélèvements sociaux).
Sous conditions, les gains relatifs aux cessions d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits d'un abatemment.
L'abattement est fixé à 1/3 du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus plus de 6 ans et moins de 7 ans et à 2/3 pour une détention de plus de 7 ans et de moins de 8 ans. L'exonération est totale quand les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de 8 ans révolus.
Ce dispositif d'abattements est supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition de la plus-value. Le mécanisme d'abattement est cependant maintenu si la cession est réalisée dans le cadre d'un départ en retraite.
Mise en place d'un mécanisme de report d'imposition
Un mécanisme de report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est institué.
L'option pour le report d'imposition est facultative et subordonnée à une demande du contribuable. La demande peut être formulée par les contribuables qui satisfont à l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
- Le report d'imposition ne s'applique qu'après 8 ans de détention des titres cédés.
Le délai de détention est décompté à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. Il n'est plus décompté à partir du 1er janvier 2006.
Les titres ou droits détenus par le cédant doivent avoir représenté de manière continue pendant les 8 années précédant la cession au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
La société en question doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou soumise sur option à cet impôt. Elle doit exercer une activité opérationnelle et cette activité doit avoir été exercée de manière continue pendant les 8 années précédant la cession.
- Une fraction de la plus-value doit être réinvestie en titres de sociétés.
Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value, net des prélèvement sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société qui respecte les conditions énoncées ci-dessus.
Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou au plus tard à l'issue du délai de 36 mois, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni exercer des fonctions de direction au sein de ladite société, depuis sa création et pendant une période 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport.
- Après 5 années supplémentaires, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise.
L'exonération est acquise avant l'expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d'invalidité, de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
Le non-respect d'une seule des conditions d'application du report d'imposition est sanctionné par la taxation immédiate de la plus-value. Un intérêt de retard sera décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait d^s être acquitté.
Maintien de l'abattement en cas de départ en retraite
Sous certaines conditions, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un départ en retraite peuvent actuellement bénéficier de l'abattement pour durée de détention.
Ces règles ne sont pas modifiées. L'abattement pour départ en retraite continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 aux conditions prévues par les textes actuellement en vigueur.
Il est rappelé que l'abattement ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Cette règle est également inchangée.